Rechercher :

Guide des droits et des démarches administratives

Licenciement : protection du représentant du personnel
Fiche pratique

Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement. Celle-ci vise à éviter d'éventuelles représailles de l'employeur et est applicable, sous conditions, dès la candidature aux élections, puis pendant le mandat et à l'issue du mandat.

Le licenciement (pour motif personnel ou économique) d'un représentant du personnel est possible à condition de respecter une procédure spécifique de licenciement. Celle-ci permet de s'assurer que le licenciement n'a pas de lien avec ses fonctions représentatives.

La protection est applicable au salarié qui bénéficie d'au moins un des statuts suivants :

  • délégué syndical (DS),

  • membre élu ou représentant syndical au comité d'entreprise (CE),

  • délégué du personnel (DP) ou délégué inter-entreprises,

  • représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT),

  • conseiller prud'hommes,

  • salarié mandaté par une organisation syndicale représentative,

  • représentant de la section syndicale (RSS),

  • candidat aux fonctions de délégués du personnel ou de membre élu du CE ou du CHSCT,

  • salarié ayant demandé l'organisation d'élections,

  • représentant des salariés désigné dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire,

  • conseiller du salarié inscrit sur liste préfectorale pour les entretiens préalables aux licenciements,

  • salarié prouvant que l'employeur connaissait l'imminence de sa candidature ou de sa désignation avant d'être convoqué à un entretien préalable au licenciement.

À savoir
la protection s'applique au salarié titulaire comme au suppléant.

En plus des obligations habituelles (entretien préalable, lettre de licenciement...), l'employeur doit demander à l'inspecteur du travail une autorisation de licenciement. Après enquête contradictoire, l'inspecteur du travail prend sa décision dans les 15 jours qui suivent la date de réception de la demande d'autorisation de licenciement (8 jours en cas de mise à pied). Le délai est prolongé si les nécessités de l'enquête le justifient.

À noter
La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours.

La durée de la protection contre le licenciement varie en fonction du statut de chaque représentant du personnel.

Une protection de 6 mois est prévue si le salarié :
  • a demandé à l'employeur d'organiser des élections de délégué du personnel,

  • ou a accepté d'organiser ces élections.

La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.
À l'expiration du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 6 mois.
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.
À l'expiration du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois.
Une protection de 6 mois est prévue si le salarié :
  • a demandé à l'employeur d'organiser des élections au comité d'entreprise,

  • ou a accepté d'organiser ces élections.

La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.
À l'expiration du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 6 mois.
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.
À l'expiration du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 6 mois.
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.
À l'expiration du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois.
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.
À l'expiration du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois, uniquement s'il a exercé son mandat pendant au moins 1 an.
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.
À l'expiration du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 6 mois.

Où s'adresser ?

  • 3939 Allô Service Public (Pour toute demande d'information complémentaire)
  • Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute demande d'information complémentaire)
  • Vos représentants du personnel (Pour toute demande d'information complémentaire)

Références

Modifié le 18/09/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr