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Guide des droits et des démarches administratives

Le conjoint étranger est-il pris en compte pour calculer les droits au RSA ?
Question-réponse

Oui la personne avec qui vous vivez en couple (conjoint , concubin ou partenaire pacsé étranger) est pris en compte pour déterminer vos droits au revenu de solidarité active (RSA).

Ses ressources sont prises en compte :

  • s'il a une activité professionnelle déclarée en France,

  • ou s'il exerçait cette activité, était en arrêt de travail ou en formation professionnelle ou était sans emploi (et inscrit à Pôle emploi) au moment de votre demande,

  • ou s'il a un droit de séjour en France et qu'il y vit depuis au moins 3 mois à la date de la demande.

Ses ressources sont prises en compte :

  • s'il est titulaire de la carte de résident,

  • ou s'il est titulaire depuis au moins 5 ans d'un titre de séjour l'autorisant à travailler en France,

  • ou s'il a le statut de réfugié, d'apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Pays de l'Espace économique européen (EEE) - 10.07.2015

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Modifié le 26/05/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr