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Guide des droits et des démarches administratives

Retraite dans le privé : droit à l'information sur la retraite du salarié
Fiche pratique

En tant que salarié, vous bénéficiez d'un droit à l'information sur la retraite. Vous bénéficiez d'un document d'information, d'un relevé de situation individuelle, d'un entretien d'information et d'une estimation indicative globale. L'accès à ces dispositifs d'information varient selon votre âge et votre durée d'assurance.

Dès lors que vous avez validé au moins 2 trimestres de retraite, votre caisse vous adresse un document d'information générale. Il est adressé par voie postale ou électronique, dans l'année qui suit celle au cours de laquelle vous avez validé ces 2 trimestres.

Ce document porte notamment sur les points suivants :

  • une présentation générale sur le système de retraite par répartition,

  • les règles d'acquisition de droits à pension de retraite,

  • l'incidence sur ces droits à pension de certaines modalités de travail (temps partiel...), de certains événements (chômage, inactivité...) ou choix de carrière (expatriation),

  • la possibilité de cotiser sur un salaire correspondant à un temps plein, même si vous travaillez à temps partiel ou que votre rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées.

Votre caisse de retraite vous adresse automatiquement un relevé de situation individuelle dès vos 35, 40, 45 et 50 ans.

Ce relevé vous informe sur la durée d'assurance ou les points acquis dans chaque régime de retraite de base et complémentaire dont vous relevez ou avez relevé.

Une fois les documents reçus, vous n'avez pas de démarche particulière à faire. Cependant, il est préférable de vérifier les données qui y figurent. Si vous n'êtes pas d'accord ou si vous désirez des explications, vous pouvez contacter le ou les régimes concernés (leurs coordonnées figurent sur le feuillet, en haut à gauche).

Vous pouvez également demander, à tout âge, un relevé de situation individuelle à l'une de vos caisses de retraite.

Il vous est adressé, à votre demande, soit par courrier, soit par voie électronique.

Vous pouvez également consulter votre relevé de situation individuelle directement sur le site Internet d'une de vos caisses de retraite.

Cette demande ne peut être faite qu'une fois par an. Le délai d'un an est décompté de date à date à partir de la réception par la caisse de retraite de votre précédente demande.

Votre demande doit comporter les mentions suivantes :

  • nom de famille (et, éventuellement, nom d'usage), prénom(s),

  • adresse personnelle, date et lieu de naissance,

  • numéro de sécurité sociale,

  • indication d'au moins l'un des régimes de retraite dont vous relevez ou avez relevé.

La demande effectuée par courrier doit être datée et signée.

À partir de 45 ans, vous pouvez demander à bénéficier d'un entretien individuel d'information sur votre retraite.

Si vous envisagez de vous expatrier, vous pouvez bénéficier d'un entretien quel que soit votre âge.

La demande d’entretien s'effectue auprès d'une des caisses de retraite dont vous relevez ou avez relevé.

Vous ne pouvez pas vous adresser à un régime auprès duquel vous avez déjà liquidé votre pension (même à titre provisoire, en cas de retraite progressive).

La demande peut être faite par courrier, téléphone ou internet, et doit comporter les mentions suivantes :

  • nom de famille (et, éventuellement, nom d'usage), prénom(s),

  • adresse personnelle, date et lieu de naissance,

  • numéro de sécurité sociale,

  • indication d'au moins une des caisses de retraite dont vous relevez ou avez relevé.

L'entretien est réalisé dans les 6 mois suivant votre demande.

Vous-même ou votre caisse de retraite peut demander qu'il se déroule par téléphone ou par voie électronique.

Vous ne pouvez bénéficier d'un nouvel entretien qu'au moins 6 mois après le précédent.

L'entretien permet de vous informer notamment sur les points suivants :

  • vos droits à pension dans chaque régime de retraite,

  • les perspectives d'évolution de ces droits, compte tenu de vos choix (expatriation, périodes de formation...) et des aléas de carrière (chômage, travail pénible, temps partiel, maladie, maternité...),

  • le montant estimé de votre future pension lorsque vous aurez atteint l'âge légal de départ en retraite et l'âge auquel vous pourrez prétendre à une retraite à taux plein,

  • les dispositifs vous permettant d'améliorer le futur montant de votre pension,

  • les possibilités de cumul emploi-retraite.

À 55 ans, vous recevez par courrier une estimation indicative globale du montant de vos pensions. Elle vous est ensuite adressée tous les 5 ans jusqu'à votre départ à la retraite.

Cette estimation récapitule le montant de chacune des pensions de retraite de base et complémentaire dont vous pourrez bénéficier.

Elle ne comporte pas la ou les pensions dont vous avez déjà obtenu ou demandé la liquidation (même à titre provisoire, en cas de retraite progressive).

Le montant des pensions est estimé en tenant compte des hypothèses de départ à la retraite suivantes :

  • l'âge légal de départ à la retraite,

  • l'âge auquel vous remplirez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein,

  • l'âge du taux plein automatique ou, s'il est plus élevé, l'âge atteint l'année où est établie l'estimation.

Elle est accompagnée d'une information sur les dispositifs suivants :

  • cumul emploi-retraite,

  • retraite progressive,

  • possibilité de cotiser sur un salaire correspondant à un temps plein, même si vous travaillez à temps partiel ou que votre rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 05/05/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr