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Guide des droits et des démarches administratives

Indemnité compensatrice de préavis
Fiche pratique

Le salarié qui n'exécute pas son préavis a droit au bénéfice d'une indemnité, sous conditions. Son montant varie en fonction de la durée non effectuée du préavis.

Le salarié a droit de percevoir l'indemnité compensatrice de préavis si l'employeur prend lui-même l'initiative de dispenser le salarié d'effectuer son préavis.

Le salarié ne peut pas percevoir l'indemnité dans les cas suivants :

  • licenciement pour faute grave ou lourde,

  • dispense de préavis demandée par le salarié et accordée par l'employeur,

  • incapacité du salarié à effectuer son préavis (pour cause de maladie, d'inaptitude, d'incarcération...). Toutefois, l'indemnité reste due au salarié si le motif à l'origine de l'impossibilité est imputable à l'employeur (par exemple, en cas d'accident du travail).

L'indemnité compensatrice de préavis est calculée sur la base de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant le préavis.

Aucune diminution de salaire ou d'avantages ne doit avoir lieu. L'indemnité se cumule avec les autres indemnités de rupture, s'il en remplit les droits (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, etc.).

L'indemnité compensatrice de préavis est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.

Elle est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire.

Où s'adresser ?

  • 3939 Allô Service Public (Pour toute demande d'information complémentaire)
  • Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute demande d'information complémentaire)
  • Vos représentants du personnel (Pour toute demande d'information complémentaire)
Modifié le 06/05/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr