Guide des droits et des démarches administratives
Accès aux documents administratifsFiche pratique
Vous souhaitez consulter un document administratif, par exemple un certificat d'urbanisme ou un dossier scolaire ? Nous vous indiquons comment faire la demande et comment saisir la Cada en cas de refus.
Un document administratif est produit ou reçu par un service de l'État, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme privé chargé d'une mission de service public.
Par exemple, une préfecture, une mairie, une caisse de Sécurité sociale, Pôle emploi.
Il peut s'agir des documents suivants : dossier, rapport, étude, compte rendu, procès verbal, statistique, directive, instruction, circulaire, note et réponse ministérielle, avis, code source, décision.
Un document administratif peut prendre une forme écrite, d'enregistrement sonore ou visuel ou sous forme numérique ou informatique.
À savoir
Un document à caractère juridictionnel (par exemple, un jugement), un document privé (par exemple, un acte notarié), ou un document de l'Assemblée nationale ou du Sénat ne sont pas des documents administratifs.Un téléservice permet de vérifier le caractère communicable d'un document administratif :
La communication des documents administratifs suivants n'est pas possible ou est soumise à conditions :
-
Document inachevé
Par exemple, un brouillon.
Un document est communicable uniquement sous sa forme définitive.
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Document préparatoire à une décision
Un document préparatoire à une décision est communicable uniquement lorsque la décision qu’il prépare est intervenue.
-
Document dont le contenu a un caractère sensible
Par exemple, document d'instruction du Défenseur des droits, document dont la consultation ou la communication porterait atteinte à la sécurité publique.
Toutefois, leur communication partielle est possible si les mentions sensibles peuvent être cachées ou isolées du reste du document.
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Document concernant une personne
Un document concernant une personne est communicable uniquement cette personne ou à ses mandataires compte tenu du droit au de chacun au secret médical, au respect de sa vie privée, et au secret des affaires.
Toutefois, le document est communicable si l'administration peut préserver la confidentialité des informations en masquant les informations personnelles.
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Archive publique couverte par un secret protégé
Le secret peut être protégé entre 25 et 100 ans.
Par exemple, l'accès à un registre de naissance de l'état civil est possible au bout de 75 ans.
À savoir
L’administration n'a pas l'obligation de communiquer les documents que vous pouvez obtenir par vos propres moyens compte tenu de leur diffusion publique.Adressez-vous à l'administration ou à l’organisme qui détient le document.
Dans certaines administrations, une personne est responsable de l'accès aux documents administratifs (Prada) :
Personne responsable de l'accès aux documents administratifs
Si le document souhaité est versé aux archives publiques, vous pouvez aussi vous adresser au service concerné des archives publiques.
Consultez l'annuaire des services publics d'archives :
Le service d'archives vous indique si nécessaire le délai au bout duquel le document archivé peut être communiqué.
Il vous indique aussi s'il est possible de demander un accès anticipé au document archivé.
Votre demande peut être orale.
Toutefois, il est recommandé d'envoyer une lettre ou un mail et de conserver une copie datée en cas d'absence de réponse de l'administration.
Vous n'avez pas à motiver (c'est-à-dire justifier) votre demande.
Votre demande doit être précise pour que l'administration identifie le document souhaité.
Indiquez si vous souhaitez consulter le document sur place ou le recevoir par courrier ou par mail.
À savoir
L'administration n'est pas obligée de répondre à une demande abusive. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration sollicitée.Si le dossier médical a moins de 5 ans, l'administration doit répondre dans les 8 jours suivant la réception de votre demande.
Si le dossier médical a 5 ans ou plus, l'administration doit répondre dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.
Vous choisissez le mode de communication du document dans la limite des possibilités techniques de l'administration.
La communication du document ne doit pas nuire à sa préservation et à sa bonne conservation.
Ainsi, selon le document, l'administration peut proposer :
La consultation sur place
La reproduction
L’envoi par mail
Si vous avez demandé de nombreux documents, l'administration a le droit de vous proposer de les consulter sur place.
L'administration peut aussi étaler dans le temps votre accès aux documents.
À savoir
Une administration peut aussi communiquer le document en le mettant en ligne sur internet, sous réserve qu'il soit communicable à toute personne et qu'il soit anonymisé si nécessaire.La consultation sur place est gratuite.
L'envoi par mail de la copie d'un document au format numérique est gratuite.
La reproduction est payante. Selon le support de communication du document, le coût ne peut pas dépasser les tarifs suivants :
Support |
Tarif maximum |
---|---|
Papier |
0,18 € par page A4 (noir et blanc) |
Cédérom |
2,75 € |
La saisine de la Cada se fait dans les 2 mois suivant la notification de la décision écrite ou du refus tacite de l'administration.
À noter
Il est obligatoire de saisir la Cada avant de faire un recours contentieux. Toutefois, ce principe a des exceptions, par exemple en cas de saisine du juge des référés.La saisine de la Cada est gratuite.
Votre identité
Votre adresse
L'objet de votre demande
Votre identité
Votre adresse
L'objet de votre demande
Pour chaque administration saisie, son nom, son email (en l'absence d'email, son adresse postale), la date à laquelle vous l'avez saisie d'une demande de communication et, si nécessaire, la date de notification du refus de communication.
À noter
Votre saisine de la Cada pour la série de demandes vaut recours administratif préalable obligatoire pour chacune des demandes composant la série.À noter
Même en cas d'avis favorable de la Cada, l'administration a le droit de confirmer son refus.Si l'administration maintient son refus initial malgré l'avis favorable de la Cada, ou si elle confirme l'avis défavorable de la Cada, vous pouvez faire un recours contentieux.
Vous pouvez saisir le juge administratif dans les 2 mois suivant la décision implicite de refus de l'administration.
La décision implicite de refus intervient lorsque l'administration garde le silence pendant 2 mois à partir de l'enregistrement de votre demande par la Cada.
Exemple
Si la Cada enregistre votre demande le 1er octobre 2022, la décision implicite de refus intervient le 1er décembre 2022 en cas d'absence de réponse de l'administration. Vous avez alors jusqu'au 1er février 2023 pour faire un recours contentieux.Le tribunal compétent est celui où l'administration en cause a son siège.
Tribunal administratif
Le juge peut demander à l'administration mise en cause de lui transmettre tous les documents nécessaires à l'affaire, notamment les documents dont la communication a été refusée.
Si le juge estime que le refus de communication est illégal, il peut annuler la décision de refus de l'administration.
Dans ce cas, le juge peut aussi, à votre demande, exiger de l'administration qu'elle vous communique le document, éventuellement sous astreinte (avec pénalités de retard).
Si la décision du juge vous est défavorable, vous pouvez la contester en cassation devant le Conseil d'État.
Voir aussi
- Agir en justice contre l'administration [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Recours devant le juge administratif
- Recours en cassation devant le Conseil d'État
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Vérifier le caractère communicable d'un document administratifCommission d'accès aux documents administratifs (Cada)
- Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
- Connaître vos droits d'accès à un document publicMinistère chargé de la culture et de la communication
- Trouver un service d'archives accueillant le publicMinistère chargé de la culture et de la communication
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Archives publiquesCommission d'accès aux documents administratifs (Cada)
- Communication d'un document administratifCommission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Références
- Décision n°2020-834 QPC du 3 avril 2020 : droit constitutionnel à l'accès aux documents administratifs et algorithme
-
Code pénal : articles 413-9 à 413-12
Documents protégés par le secret de la défense nationale (article 413-9) -
Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-1 à D231-3
Silence de l'administration -
Code des relations entre le public et l'administration : articles L300-1 et L300-2
Accès aux documents administratifs -
Code des relations entre le public et l'administration : articles L 311-1 à R 311-8-2
Étendue du droit à communication -
Code des relations entre le public et l'administration : articles L311-9 à R311-15
Conditions du droit à communication -
Code des relations entre le public et l'administration : articles L340-1 à R343-12
Cada -
Code des relations entre le public et l'administration : articles L342-1 à R342-5
Saisine de la Cada avant l'exercice du recours contentieux (article L342-1) -
Code des relations entre le public et l'administration : art. R343-1 à R343-5
Avis de la Cada -
Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
Communication des archives publiques -
Code de l'environnement : articles L124-1 à L124-8
Droit d'accès à l'information relative à l'environnement - Arrêté du 1er octobre 2001 relatif à la fixation du montant des frais de copie d'un document administratif
- Réponse ministérielle du 23 septembre 2021 relative à la possibilité de facturer les frais de recherche dans les archives
- Réponse ministérielle du 14 septembre 2021 relative à l'accès aux archives publiques
- Réponse ministérielle du 16 février 2021 relative à la procédure de déclassification des archives
- Réponse ministérielle du 28 juillet 2020 relative à l'accès aux documents classifiés versés dans les archives, en particulier dans le domaine de la diplomatie et de la défense
- Réponse ministérielle du 5 septembre 2019 relative à la communication de documents en matière d'urbanisme
- Réponse ministérielle du 11 avril 2019 concernant l'accès aux documents administratifs