Guide des droits et des démarches administratives
Dans quels cas une caisse de retraite peut-elle exiger un certificat de vie ?Question-réponse
Avant de verser votre pension, la caisse de retraite doit s'assurer que vous êtes toujours en vie. Les démarches à effectuer varient en fonction de votre résidence et de votre caisse de retraite.
Lieu de résidence |
Caisse de retraite française |
Caisse de retraite étrangère |
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Résidence en France |
Vous devez remplir l'attestation sur l'honneur transmise par votre caisse de retraite. |
Vous devez vous présenter à votre mairie muni d'une pièce d'identité pour faire établir un certificat de vie. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez donner une procuration à mandataire. Il devra présenter le certificat de vie-procuration, sa pièce d'identité, votre pièce d'identité et la preuve de votre impossibilité à vous déplacer (certificat médical par exemple). |
Résidence à l'étranger |
Vous devez fournir, au maximum une fois par an, un justificatif à la caisse de retraite chargée d'effectuer le contrôle (à la date fixée par la caisse pour la réception du justificatif). Ce justificatif est complété par les autorités compétentes du pays de résidence. En l'absence de justificatif d'existence à la date fixée (pour cause de retard dus aux services postaux, par exemple), le versement de la pension de retraite est suspendu, un mois minimum après cette date. |
Variable en fonction des règles du pays concerné. |
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
- Code civil : article 1983
- Loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : article 83
- Décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France
- Circulaire n° 2002/47 du 25 juillet 2002