durant le délai de 18 mois, vous informez votre bailleur que vos revenus sont devenus inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au revenus maximums pour l'attribution d'un logement social PLS (dit prêt locatif social)

vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2^e fois consécutive le dépassement du maximum autorisé

si vous avez 65 ans ou plus

ou si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée

ou si votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

Soit demander directement au juge votre expulsion, sans vous faire aucune offre de relogement.

Soit vous proposer une offre de relogement correspondant à vos besoins afin de ramener le calme dans l'immeuble. Dans ce cas, il vous envoie cette proposition par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de refus ou d'absence de réponse de votre part après un délai d'un mois, le bailleur peut demander au juge votre expulsion.

Vous atteignez l'âge de 65 ans , jusqu'à la 2^e année consécutive sans réponse à l'enquête ressources

Au cours du délai de 18 mois, vous adressez au bailleur les documents et renseignements qui sont demandés dans l'enquête ressources et qui prouvent que vos revenus sont inférieurs au revenu maximum pour l'attribution d'un logement social PLS.

Vous avez 65 ans ou plus

Vous êtes handicapé ou que vous avez à votre charge une personne handicapée

Votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

Respecter les critères de décence

Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez

Être situé à proximité du logement que vous quittez. A Paris, Lyon et Marseille, le logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, il doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, il ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.

Les dépenses de déménagement. Soit le bailleur finance votre déménagement à hauteur de 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement, soit il vous verse la somme forfaitaire de 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.

Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie 

Les travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logement proposé par rapport à l'ancien logement. À votre demande, le bailleur fait ces travaux avant l'emménagement et ce, dans la limite d'un certain montant.

Vous avez plus de 65 ans

Vous êtes handicapé

Vous présentez une perte d'autonomie physique ou psychique

Vous avez à votre charge une personne handicapée

Vous avez à votre charge présentant une perte d'autonomie physique ou psychique.

Vous-même (demandeur)

Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

Enfants en droit de visite et d'hébergement

Respecter les critères de décence

Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez

Être situé à proximité du logement que vous quittez. A Paris, Lyon et Marseille, le logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, il doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, il ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.

Les dépenses de déménagement. Le bailleur paie l'entreprise de déménagement à hauteur de 1 000 € qu'il choisit ou, si vous refusez, il vous verse la somme forfaitaire de 400 € pour couvrir vos frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés du logement que vous quittez.

Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert des abonnement aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie.

Les travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logement proposé par rapport à l'ancien logement. À votre demande, le bailleur fait ces travaux avant l'emménagement et ce, dans la limite d'un certain montant :

à la fin d'un délai de 6 mois

ou, en cas de décès d'une personne handicapée dont vous aviez la charge, à la fin d'un délai de 18 mois