Guide des droits et des démarches administratives
Modification du contrat d'assurance auto ou motoFiche pratique
Votre situation a changé
Vous devez signaler à votre assureur toute modification de votre situation, si ce changement peut affecter le risque assuré. Il peut y avoir une diminution ou une aggravation du risque.
Vous devez signaler ces modifications par lettre recommandée avec accusé de réception, notamment si le changement concerne un des éléments suivants :
Votre situation familiale (mariage, divorce...)
Votre situation professionnelle (changement d'activité, départ en retraite, etc...)
Votre domicile
Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour écrire à l'assureur :
À noter
vous devez prévenir son assureur en cas de déménagement, même si le risque assuré n'est pas concerné, pour qu'il vous fasse parvenir les courriers à votre nouvelle adresse, notamment les avis d'échéance.Vous pouvez demander aussi la résiliation de votre contrat si la modification de sa situation a une incidence sur le risque couvert.
L'assureur veut modifier votre contrat
L'assureur peut vous proposer une modification du contrat (suppression ou ajout d'une garantie, par exemple). Vous devez donner votre accord avant que la modification entre en vigueur.
Si vous refusez, il doit maintenir les conditions de garanties initiales.
À savoir
toute modification d'un contrat d'assurance doit faire l'objet d'un avenant signé par les 2 parties.Le contrat d'assurance auto peut être modifié suite à un changement de situation ou à l'initiative de l'assureur.
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Assurance automobileAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
-
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Règles communes et obligations de l'assureur et de l'assuré -
Code des assurances : articles R113-1 à R113-14
Obligations de l'assureur et de l'assuré
