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Guide des droits et des démarches administratives

Adoption plénière : conséquence sur le nom de famille
Fiche pratique

L'adoption plénière confère à l'enfant adopté le nom de l'adoptant. La procédure varie la situation : adoption par un couple marié, par une personne seule ou adoption de l’enfant de son conjoint. Si les parents ont déjà opté pour un choix de nom pour enfant commun, l'enfant adopté portera le nom précédemment choisi.

Adoption par un couple

En cas d'adoption de l'enfant par un couple marié, l'enfant porte le nom des adoptants.
En cas d'adoption de l'enfant par deux époux, les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille donné à l'enfant :
  • soit le nom de l'un d'eux,

  • soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

Ce choix est possible si l'enfant adopté est le premier enfant commun du couple marié. Le nom choisi sera donné aux autres enfants communs. Ce choix est également possible en présence d'un autre enfant du couple né avant le 1er janvier 2005 :
  • si ce dernier n'a pas bénéficié de déclaration conjointe d'ajout de nom,

  • ou de déclaration conjoint de choix de nom.

Dans tous les cas, ce choix ne peut être exercé qu'une seule fois. La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption. Le procureur vérifie que la requête contient les choix et demandes relatifs au nom de l'adopté. Le même tribunal est chargé de la procédure d'adoption et de la déclaration de choix du nom.
  • Tribunal de grande instance (TGI)
  • Sur la demande des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant.
    Le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe lui-même le nom de l'enfant. L'enfant prendra alors le nom de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique. Par exemple, un enfant adopté par un couple Dupont-Martin et Durand s’appellera Dupont-Durand.

    Une fois que le tribunal a rendu sa décision, les parents devront s'adresser à la mairie de naissance de l'enfant. Le nouveau nom de famille sera alors inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant et remplacera son ancien nom.

    Paris - Mairie d'arrondissement

    Site internet

    Adoption de l'enfant du conjoint

    En cas d'adoption de l'enfant du conjoint, l'adoptant et son conjoint choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille donné à l'enfant :
    • soit le nom de l'un d'eux,

    • soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

    Lorsque l'adoptant porte un double nom de famille, il peut, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à l'adopté. La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption. Cette déclaration est à joindre avec le dossier d'adoption. Le même tribunal traite la requête en adoption et le changement de nom. Le procureur vérifie que la requête contient les choix et demandes relatifs au nom de l'adopté.
  • Tribunal de grande instance (TGI)
  • Ce choix est possible si l'enfant adopté est le premier enfant commun du couple marié. Le nom choisi sera donné aux autres enfants communs à naître ou qui seront adoptés par les époux. Le choix est également possible en présence d'autre(s) enfant(s) commun(s) aux époux et né avant le 1er janvier 2005 :
    • si ces derniers n'ont pas bénéficié de déclaration conjointe de choix de nom,

    • ou de déclaration conjointe d'adjonction de nom.

    Ce choix ne peut être exercé qu'une seule fois.
    Le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe lui-même le nom de l'enfant. L'enfant prendra alors le nom de l'adoptant et de son conjoint, dans la limite du premier nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique. Par exemple, si M. Dupont adopte l'enfant de Mme Durand-Martin, l'enfant s’appellera Dupont-Durand.

    Une fois que le tribunal a rendu sa décision, les parents devront s'adresser à la mairie de naissance de l'enfant. Le nouveau nom de famille sera alors inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant et remplacera son ancien nom.

    Paris - Mairie d'arrondissement

    Site internet

    Adoption par une personne seule

    Si l'enfant est adopté par une seule personne, le nom de l'adoptant remplace son nom d'origine.

    Le même tribunal traite la requête en adoption et le changement de nom.

    Tribunal de grande instance (TGI)

    Site internet

    Le prénom de l'enfant peut aussi être changé au cours de la même procédure.

    Une fois que le tribunal a rendu sa décision, le parent devra s'adresser à la mairie de naissance de l'enfant. Le nouveau nom de famille sera alors inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant et remplacera son ancien nom.

    Paris - Mairie d'arrondissement

    Site internet

    Modifié le 02/12/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
    source www.service-public.fr