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Guide des droits et des démarches administratives

Licenciement économique - Allocation temporaire dégressive (ATD)
Fiche pratique

L'allocation temporaire dégressive (ATD) est une allocation versée, sous conditions, à un salarié licencié pour motif économique qui reprend un poste moins rémunéré. Elle est versée pour une durée limitée.

L'ATD est une allocation qui prévoit une compensation financière au salarié licencié pour motif économique reclassé dans un emploi moins rémunéré que le poste qu'il occupait auparavant.

Pour percevoir l'ATD, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • le salarié a été licencié pour motif économique,

  • l'employeur a conclu une convention d'allocation temporaire dégressive avec l'État,

  • le salarié est reclassé dans un emploi dont la rémunération est inférieure à celle de l'emploi précédent (CDI ou CDD),

  • le reclassement du salarié a lieu dans un délai de 12 mois maximum à compter de la notification du licenciement économique.

Pour demander à bénéficier de l'ATD, le salarié qui remplit les conditions y ouvrant droit remplit le bulletin d'adhésion à la convention d'ATD.

Convention d'allocations temporaires dégressives - Bulletin d'adhésion du salarié

Cerfa 12625*01
Accéder au formulaire
Ministère en charge de l'économie

Le montant de l'ATD est calculé au moment de l'embauche.

Il s'agit d'un montant forfaitaire calculé en fonction de la différence entre l'ancien salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois (hors rémunération des heures supplémentaires, primes et indemnités exceptionnelles) et le nouveau salaire.

Par exemple, si le nouvel emploi du salarié prévoit une rémunération fixée à 1 500 € alors que la rémunération de son ancien poste était fixée à 2 000 €, le salarié bénéficie d'une ATD fixée à 500 €.

La durée du versement de l'ATD est au maximum fixée à 2 ans.

Où s'adresser ?

  • 3939 Allô Service Public (Pour toute information complémentaire)
  • Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute information complémentaire)
  • Vos représentants du personnel (Pour toute information complémentaire)
Modifié le 24/02/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr