Guide des droits et des démarches administratives
Comment sont choisis les salariés touchés par un licenciement économique ?Question-réponse
L'employeur qui met en place une procédure de licenciement pour motif économique sans fermeture totale de l'entreprise doit désigner le ou les salariés touchés par le licenciement. Ce choix est effectué en se basant sur des critères qui fixent l'ordre des licenciements.
Les critères fixant l'ordre des licenciements s'appliquent à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Toutefois, en cas de licenciement économique, l'employeur peut établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le PSE peut prévoir que seuls les salariés d'une partie de l'entreprise seront concernés par les licenciements.
Si l'employeur n'a pas l'obligation d'établir un PSE, un accord doit être conclu au niveau de l'entreprise (ou à un niveau plus élevé).
L'accord peut prévoir qu'une partie seulement des salariés de l’entreprise est concernée par la procédure de licenciement économique.
Il peut s'agir, par exemple, uniquement des salariés d'un ou plusieurs établissements.
Si les critères permettant de déterminer l'ordre des licenciements sont fixés par convention ou accord collectif applicable à l'entreprise, ils s'imposent à l'employeur.
En l'absence de critères fixés par la convention ou l'accord collectif, l'employeur est chargé de les définir, après consultation du comité social et économique (CSE), s'il en existe un.
L'employeur doit alors obligatoirement tenir compte de tous les éléments suivants :
Charges de famille du salarié, en particulier celles des parents isolés
Ancienneté du salarié dans l'établissement ou l'entreprise
Toute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés
Qualités professionnelles appréciées par catégorie (rapidité et polyvalence dans la réalisation des tâches)
D'autres critères peuvent être ajoutés à cette liste.
L'employeur peut privilégier l'un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus.
Il doit tenir compte de tous ces critères, même s'il procède à un licenciement individuel pour motif économique.
L'employeur ne peut pas licencier en se basant sur des critères d'ordre discriminatoire.
Il n'est pas possible non plus de licencier un salarié uniquement parce qu'il travaille à temps partiel,.
Dans un délai de 10 jours à compter de son départ de l'entreprise, le salarié licencié peut demander à l'employeur les critères retenus ayant justifié sa désignation.
Le salarié adresse à l'employeur une demande écrite :
Soit par lettre remise en main propre contre décharge
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
L'employeur doit lui répondre, dans les mêmes conditions, dans un délai de 10 jours suivant la remise ou la présentation de la lettre.
Le non-respect des critères d'ordre des licenciements entraîne pour le salarié un préjudice lui ouvrant droit au bénéfice de dommages-intérêts.
Le salarié peut alors saisir le conseil de prud'hommes.
Dépôt de la demande
La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).
Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.
Conseil de prud'hommes
La demande doit comporter les éléments suivants :
Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)
Objet de la demande
Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur
Le salarié peut présenter sa demande au conseil des prud'hommes sur papier libre ou bien remplir le formulaire de requête pour saisir le tribunal.
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
Cerfa 15586*09
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Coût
La procédure pour saisir le conseil de prud'hommes est gratuite.
Voir aussi
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Pour en savoir plus
- Atlas des zones d'emploiInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Références
-
Code du travail : articles L1233-5 à L1233-7
Critères d'ordre des licenciements -
Code du travail : article L1233-17
Information du salarié -
Code du travail : articles R1233-1 à R1233-2-2
Information du salarié et zones d'emploi
