Guide des droits et des démarches administratives
Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?Question-réponse
En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou en état de péril, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.
Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
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Voir aussi
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Pour en savoir plus
- Habitat indigne (insalubre, péril, ...) : quel recours ?Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
