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Guide des droits et des démarches administratives

Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?
Question-réponse

Oui. Le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (de licenciement, de démission, etc.), mais les conséquences varient selon que les congés payés ont été prévus avant ou après la date de notification de la rupture du contrat.

Le salarié prend ses congés aux dates prévues. Le préavis est suspendu durant les congés du salarié (sauf accord contraire entre l'employeur et le salarié). Il est ensuite prolongé d'une durée équivalente au nombre de jours de congés pris (sauf dispense de préavis par l'employeur).
Le salarié en préavis peut être dans l'obligation de prendre son congé du fait de la fermeture de l'entreprise. Dans ce cas, le préavis n'est pas suspendu. Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
  • l'indemnité compensatrice pour la période de préavis qu'il n'a pas pu effectuer,

  • l'indemnité de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels.

Ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent imposer à l'autre partie la prise de congés. La prise des congés est fixée d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.

Où s'adresser ?

  • 3939 Allô Service Public (Pour toute information complémentaire)
  • Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute information complémentaire)
  • Vos représentants du personnel (Pour toute information complémentaire)
Modifié le 18/05/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr