Guide des droits et des démarches administratives
Pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)Fiche pratique
Votre époux(se) vient de décéder, vous souhaitez savoir si vous pouvez obtenir une pension d'invalidité ? Nous vous indiquons les conditions pour en bénéficier. Elle est versée par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA) si vous êtes invalide et âgé(e) de moins de 55 ans. Pour cela, la personne décédée devait avoir droit à une pension de vieillesse ou d'invalidité. Sa somme varie en fonction du montant de la pension du/de la défunt(e). Vous devez faire la demande en remplissant un formulaire.
Vous pouvez avoir droit à une pension d'invalidité de veuf ou veuve si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous avez moins de 55 ans
Vous êtes atteint d'une invalidité qui réduit d'au moins 2/3 votre capacité de travail
Vous pouvez justifier que votre époux(se) avait droit, à la date de son décès, à une pension d'invalidité ou de retraite versée par le régime général de la Sécurité sociale (CPAM) ou par le régime de Sécurité sociale agricole (MSA).
Votre demande diffère selon que vous dépendiez du régime général de Sécurité sociale (CPAM) ou du régime de Sécurité sociale agricole (MSA).
À savoir
Vous pouvez faire votre demande à tout moment. Toutefois, il est vivement conseillée de la faire rapidement car il n'y a pas de rétroactivité. De plus, l'attribution de la pension d'invalidité de veuf(ve) d'un(e) salarié(e) décédé(e) n'est pas automatique.- Demande de pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e) CERFA 11791*03
Certificat de votre médecin traitant mentionnant le pourcentage d'incapacité et la date du début de la maladie pouvant entraîner l'invalidité
Notification de pension si vous touchez une autre pension d'invalidité et que vous dépendez d'un autre régime
Notification de rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle (si vous la touchez)
Notification des pensions de retraite
Dernier avis d'impôt sur le revenu
SI vous vivez dans l'Union européenne ou en Suisse, votre pièce d'identité ou toute autre pièce justificative de votre Identité et nationalité
Si vous vivez dans un autre pays, votre pièce d'identité valide et la preuve que vous êtes en situation régulière (ex : titre de séjour)
Si le/la défunt(e) touchait des pensions d'invalidité ou une pension de retraite, la notification de ses pensions ou attestations de droits
- Demande de pension d'invalidité de veuf ou de veuve - personne relevant du régime agricole (MSA) CERFA 14837*01
Photocopie du livret de famille
Certificat de votre médecin traitant mentionnant le pourcentage d'incapacité et la date du début de la maladie pouvant entraîner l'invalidité
Le montant de la pension d'invalidité est égal à 54 % de la pension principale dont votre époux(se) décédé(e) avait droit. Ce montant est augmenté de 10 % dans l'un des cas suivantes :
si vous avez eu au moins 3 enfants à charge
si les enfants ont été élevés et à la charge de votre époux(se) décédé(e) ou à la vôtre pendant au moins 9 ans avant leurs16e anniversaires.
Vous pouvez, sous conditions, cumuler votre pension d'invalidité de veuf(ve) avec les revenus ou allocations suivants :
Pension d'invalidité versée par un autre régime que la Sécurité sociale (CPAM, MSA...)
Pension de retraite de base
Rente versée si le décès de votre époux(se) est la conséquence d'un accident du travail
Revenus professionnels
La date de 1er versement de la pension d'invalidité varie selon que votre demande est adressée moins d'un an ou plus d'un an après le décès de votre époux(se).
Votre pension d'invalidité est versée :
à partir du 1er jour du mois suivant la date du décès
ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.
Votre pension d'invalidité est versée :
à partir du 1er jour du mois suivant la date de réception de votre demande
ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.
Votre pension d'invalidité de veuf(ve) est supprimée si vous vous remariez.
Toutefois, vous pouvez de nouveau obtenir une pension d'invalidité si vous divorcez ou si votre époux(se) décède. Pour cela, vous devez remplir les conditions permettant d'y avoir droit (être invalide, avoir moins de 55 ans, etc.).
À partir de 55 ans, votre pension d'invalidité de veuf(ve) est transformée en pension de vieillesse. Elle est versée par votre Carsat.
Le montant versé reste identique à celui de votre pension d'invalidité de veuf(ve) à condition que son cumul avec d'autres avantages personnels dont vous bénéficiez ne dépasse pas un certain montant.
Voir aussi
- Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides [Social - Santé]
- Retraite d'un salarié du secteur privé [Travail - Formation]
- Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) (Si vous dépendez du régime général de Sécurité sociale (CPAM))
- Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) (Si vous êtes salariés, travailleurs indépendants, contractuels de droit public et artistes-auteurs à la retraite)
- Mutualité sociale agricole (MSA) (Si vous dépendez du régime agricole (MSA))
Pour en savoir plus
- Pension de veuve ou de veuf invalideCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Assurance Retraite de la Sécurité socialeCaisse nationale d'assurance vieillesse
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L342-1 à L342-6
Conditions, montant, remariage, à partir de 55 ans -
Code de la sécurité sociale : articles R342-1 à R342-6
Demande, montant, versement, à partir de 55 ans -
Code de la sécurité sociale : articles D342-1 à D342-3
Conditions, montant - Circulaire Cnav n°2018-20 du 22 août 2018 relative au non cumul entre la pension d'invalidité de veuve ou de veuf ou la pension vieillesse de veuf ou de veuve et la retraite de réversion
