Guide des droits et des démarches administratives
Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ?Question-réponse
Neuf
Si vous achetez un véhicule neuf dans un pays de l'Union européenne (UE), vous n'avez pas de droits de douane à payer, ni de démarches douanières à réaliser.
Le véhicule est considéré comme neuf si, le jour de son importation en France, il a :
Soit moins de 6 mois après sa 1re mise en circulation
Soit moins de 6 000 kilomètres au compteur
Vous devez payer une seule taxe : la TVA.
Vous la payez en France, après votre retour.
Le taux de TVA s'élève à 20 %.
Vous devez payer la TVA auprès du service des impôts de votre domicile.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
En fonction de votre département de résidence, vous devez faire la demande au service national des quitus ou au service des impôts des entreprises (SIE).
Vous pouvez alors immatriculer votre véhicule.
À noter
si vous êtes une entreprise, vous devez connaître les règles d'échanges de biens intracommunautaires et faire une déclaration (DEB).D'occasion
Si vous achetez un véhicule d'occasion dans un pays de l'Union européenne (UE), vous n'avez pas de droits de douane à payer.
Le véhicule est considéré d'occasion si, le jour de son importation en France, il a plus de 6 mois et plus de 6 000 kilomètres au compteur.
À noter
si vous résidez dans un pays de l'UE autre que la France, vous pouvez consulter la foire aux questions du site Your Europe consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l'achat d'un véhicule dans l'UE.À noter
si vous résidez dans un pays de l'UE autre que la France, vous pouvez consulter la foire aux questions du site Your Europe consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l'achat d'un véhicule dans l'UE.Voir aussi
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Pays de l'Union européenneCommission européenne
- Achat et leasing d'une voiture dans un autre pays européen : prix et TVACommission européenne
- Foire aux questions - TVA lors de l'achat ou de la vente d'une voitureMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Références
-
Code général des impôts : articles 298 sexies à 298 sexies A
Définition d'un moyen de transport neuf ou d'occasion - Bofip-Impôts n°BOI-TVA-SECT-70-30-10 relatif à la TVA des opérations communautaires
