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Guide des droits et des démarches administratives

Un travailleur intérimaire a-t-il droit au congé individuel de formation (Cif) ?
Question-réponse

Un travailleur temporaire (souvent appelé intérimaire) peut bénéficier, sous conditions, d'un congé individuel de formation (Cif).

Pour obtenir un Cif, le salarié intérimaire doit avoir travaillé 1600 heures dans sa profession au cours des 18 derniers mois (exemple : 1600 heures uniquement comme maçon).

De plus, parmi ces 1600 heures, 600 doivent avoir été effectuées dans l'entreprise de travail temporaire ou groupe d'entreprises de travail temporaire où s'effectue la demande.

Le salarié doit obtenir une autorisation d'absence écrite auprès de son entreprise de travail temporaire.

Cette demande doit être faite au maximum 12 mois avant le début du congé.

Un délai minimum doit également être respecté. Il varie selon la durée du congé.

Délai entre la demande et le début du Cif

Durée du congé

Délai à respecter

Moins de 6 mois

Formation à temps complet ou à temps partiel

60 jours

6 mois ou plus

Formation à temps partiel

60 jours

Formation à temps complet

120 jours

(60 jours si la formation a pour objet la préparation d'un examen)

Le salarié peut demander un Cif jusqu'à 3 mois après la fin de son dernier contrat de mission.

L'employeur doit répondre dans les 30 jours.

Il ne peut pas refuser la demande si le salarié remplit les conditions nécessaires.

Il peut différer l'autorisation d'absence uniquement si la date de la demande et la date de départ en congé interviennent au cours d'une même mission.

Mais le report de l’autorisation est impossible :

  • si la formation est sanctionnée par un titre ou diplôme homologué permettant d'accéder à un niveau de qualification supérieur ou à un secteur d'activité différent,

  • ou si la formation est d'une durée supérieure à 1200 heures.

L'autorisation d'absence est annulée si, au moment du début de la demande, le salarié travaille dans une entreprise extérieure à sa profession habituelle.

La demande de prise en charge financière des frais de formation doit être adressée au Fonds d'assurance formation du travail temporaire (Faf-TT).

Le salarié est rémunéré durant son Cif. Le montant varie en fonction du salaire de référence du salarié.

La prise en charge de tout ou partie des frais annexes (transports, hébergement) par le Faf-TT est possible. Une partie du coût de la formation peut rester à la charge du salarié.

La durée du congé est assimilée à une période de mission pour le calcul des droits relatifs à l'ancienneté et aux congés.

Le salarié intérimaire est titulaire d'un contrat de mission formation.

Il conserve ses droits en matière de protection sociale.

Un salarié ayant bénéficié d'un Cif doit attendre un certain délai, dit "délai de franchise", avant de pouvoir bénéficier d'un autre Cif.

Ce délai, exprimé en mois, est égal à la durée du précédent Cif calculée en heures et divisée par 12.

Exemple : si le premier Cif a duré 144 heures, le suivant ne pourra pas débuter avant 12 mois (soit 144 heures/12).

Cependant, le délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois et supérieur à 4 ans.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

  • Site du FAF-TTFonds d'assurance formation du travail temporaire (FAF-TT)
Modifié le 26/08/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr