Guide des droits et des démarches administratives
Quel est le titre de séjour délivré au mineur étranger isolé à sa majorité ? Question-réponse
Vous êtes un mineur étranger (non européen) recueilli par l'Ase ? Vous êtes mineur isolé ? Vous pouvez obtenir une carte de séjour à votre majorité. Vous devez remplir certaines conditions. Nous vous indiquons, en fonction de votre situation, quelle carte peut vous être délivrée.
Formation suivie (elle doit être réelle et sérieuse)
Nature de vos liens avec la famille restée dans le pays d'origine (le préfet examine la réalité et la stabilité des liens développés sur le territoire français, au regard de vos liens que vous avez conservés dans votre pays d'origine)
Avis de la structure d'accueil sur les garanties de votre insertion dans la société française, dont il sera tenu compte
soit une carte salarié ou travailleur temporaire si vous suivez une formation professionnelle qualifiante depuis au moins 6 mois,
soit une carte étudiant si vous suivez des études secondaires ou universitaires.
Formation que vous suivez (elle doit être réelle et sérieuse)
Nature de vos liens avec votre famille restée dans le pays d'origine (le préfet examine la réalité et la stabilité des liens développés sur le territoire français, au regard des liens que vous avez conservés dans votre pays d'origine)
Avis de la structure d'accueil sur les garanties de votre insertion dans la société française, dont il sera tenu compte
Références
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-22
Délivrance de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-3
Admission exceptionnelle au séjour du jeune étranger confié à l'aide sociale à l'enfance -
Circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière
Mineurs devenus majeurs : point 2.1.3
