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Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?
Question-réponse

Un usage d'entreprise est une pratique instaurée par l'employeur qui se traduit par l'attribution d'un avantage au profit de ses salariés (par exemple, versement d'un 13e mois ou d'une prime de pénibilité ou bénéfice d'un congé supplémentaire). Pour être valable, l'usage d'entreprise doit répondre à plusieurs conditions. L'employeur peut toujours le supprimer mais il doit respecter certaines règles.

L'usage d'entreprise est un avantage régulier accordé librement par un employeur à ses salariés, sans que le code du travail ou une convention ou un accord collectif l'impose.

Pour être qualifié d'usage, l'avantage accordé doit répondre aux 3 conditions cumulatives suivantes :

  • il doit être général c'est-à-dire qu'il doit être accordé à tout le personnel ou au moins à une catégorie du personnel (par exemple, ouvriers de la maintenance),

  • il doit être constant, ce qui suppose une attribution répétée (par exemple, une prime versée régulièrement pendant plusieurs années),

  • il doit être fixe, ce qui implique qu'il soit déterminé selon des règles préétablies et précises (par exemple, une prime dont le mode de calcul est constant et fixé à l'avance avec des critères objectifs).

Par exemple, est un usage d'entreprise une prime de fin d'année, accordée à tout le personnel tous les ans depuis 5 ans.

Le salarié qui demande l'application d'un usage doit apporter la preuve de son existence. Il peut le faire par tout moyen (témoignages d'autres salariés, bulletins de salaire, affichage dans l'entreprise...).

En cas de transfert d’entreprise, les salariés continuent à bénéficier de l'usage qui est transmis au nouvel employeur.

À savoir
si l'avantage tiré de l'usage d'entreprise est introduit dans le contrat de travail du salarié, il change de nature et devient un élément du contrat de travail.

L'employeur peut remettre en cause un usage sans avoir à motiver ou à justifier sa décision.

Il doit toutefois respecter toutes les règles suivantes :

  • informer le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel,

  • informer individuellement chaque salarié concerné par lettre simple ou recommandée (un affichage ou la diffusion d'une note interne ne suffit pas),

  • respecter un délai de prévenance suffisant.

Si ces règles ne sont pas respectées, l'usage d’entreprise continue de s'appliquer et les salariés peuvent à l'employeur. Ils peuvent aussi saisir le conseil de prud'hommes.

À noter
si un accord d'entreprise ayant le même objet est conclu, il remplace l'usage.

À l'issue du délai de prévenance, la suppression régulière de l'usage est opposable aux salariés. Ils ne peuvent plus prétendre au maintien de l'avantage que leur accordait jusque là l'employeur.

Où s'adresser ?

Modifié le 10/10/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr