Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)Fiche pratique
Plafond de ressources du locataire et plafond de loyer en 2023 - 01.01.2023
Les plafonds de loyer applicables pour un investissement locatif réalisé en 2023 et pour le dispositif Louer abordable ne sont pas encore connus.
Les plafonds de ressources applicables en 2023 pour une convention à loyer intermédiaire ne sont pas encore connus.
Cette page sera actualisée lorsque ces montants seront publiés.
Si vous avez réalisé un investissement locatif, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt. Les avantages dépendent de la date à laquelle vous avez réalisé cet investissement. Le dispositif Pinel s'applique si l'investissement a été fait à partir de septembre 2014. Le dispositif Duflot s'applique s'il a été fait de 2013 à août 2014.
Pinel
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs. Vous devez remplir des conditions liées au locataire et à la location.La réduction d'impôt dite Pinel s'applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014.Vous pouvez préparer votre investissement grâce au simulateur suivant :
La réduction d'impôt concerne les biens suivants :
Logement neuf
Logement en l'état futur d'achèvement
Logement que vous faites construire
Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).
Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
Local transformé en logement d'habitation
Attention
depuis le 1er janvier 2021, la réduction concerne uniquement les logements situés dans un immeuble collectif. Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire.La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024.
Attention
la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.
Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :
À savoir
en Bretagne, la réduction Pinel concerne uniquement les logements situés dans des zones spécifiques définies par le préfet de la région.Rechercher les zones concernées par le dispositif Pinel en région Bretagne
Ministère chargé de l'environnementLogement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
Logement qui respecte un niveau élevé de qualité
À noter
Si le logement acquis à partir de 2023 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit.Surface habitable minimale (par exemple, 28 m2 pour un appartement d'une pièce)
Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m2 pour un appartement d'une pièce)
À noter
Si le logement acquis à partir de 2024 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit.Surface habitable minimale (par exemple, 28 m2 pour un appartement d'une pièce)
Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m2 pour un appartement d'une pièce)
Seuils de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025)
Classe A du DPE
Type de logement |
Niveau de performance énergétique exigé |
|---|---|
Neuf ou à construire |
Réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013) |
Nécessitant des travaux |
Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009 |
Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
Composition du foyer fiscal |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
Personne seule |
39 363 € |
39 363 € |
32 084 € |
28 876 € |
28 876 € |
Couple |
58 831 € |
58 831 € |
42 846 € |
38 560 € |
38 560 € |
+ 1 personne à charge |
77 120 € |
70 718 € |
51 524 € |
46 372 € |
46 372 € |
+ 2 personnes à charge |
92 076 € |
84 708 € |
62 202 € |
55 982 € |
55 982 € |
+ 3 personnes à charge |
109 552 € |
100 279 € |
73 173 € |
65 856 € |
65 856 € |
+ 4 personnes à charge |
123 275 € |
112 844 € |
82 465 € |
74 219 € |
74 219 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 13 734 € |
+ 12 573 € |
+ 9 200 € |
+ 8 277 € |
+ 8 277 € |
Composition du foyer fiscal |
Département d'outre-mer (Dom) |
Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon |
Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna |
|---|---|---|---|
Personne seule |
29 079 € |
29 079 € |
31 199 € |
Couple |
38 834 € |
38 834 € |
41 662 € |
+ 1 personne à charge |
46 700 € |
46 700 € |
50 101 € |
+ 2 personnes à charge |
56 377 € |
56 377 € |
60 484 € |
+ 3 personnes à charge |
66 320 € |
66 320 € |
71 151 € |
+ 4 personnes à charge |
74 742 € |
74 742 € |
80 185 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 8 342 € |
+ 8 342 € |
+ 8 949 € |
Le logement doit être loué vide (non meublé) comme habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.
La durée minimale de l'engagement de location est de 6 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
|
|---|---|---|
2021 |
2022 |
|
Zone A bis |
17,55 € |
17,62 € |
Zone A |
13,04 € |
13,09 € |
Zone B1 |
10,51 € |
10,55 € |
Zone B2 (sur agrément) |
9,13 € |
9,17 € |
Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
|
|---|---|---|
2021 |
2022 |
|
Guadeloupe |
10,55 € |
10,74 € |
La Réunion |
10,55 € |
10,74 € |
Mayotte |
10,55 € |
10,74 € |
Guyane |
10,55 € |
10,74 € |
Martinique |
10,55 € |
10,74 € |
Saint-Martin |
10,55 € |
10,74 € |
Saint-Pierre et Miquelon |
10,55 € |
10,74 € |
Polynésie Française |
12,83 € |
12,87 € |
Nouvelle-Calédonie |
12,83 € |
12,87 € |
Îles Wallis et Futuna |
12,83 € |
12,87 € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur.
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus 2 logements.
Le montant total investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants :
300 000 € par contribuable et par an
5 500 € par m² de surface habitable
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.
Pour les acquisitions réalisées à partir de 2023, les taux de réduction seront progressivement réduits.
Toutefois, les taux ne sont pas réduits pour les acquisitions suivantes (dispositif Pinel+) :
Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
Logement qui respecte un niveau élevé de qualité
Taux |
Répartition de la réduction d'impôt |
|
|---|---|---|
Période initiale de 6 ans |
12 % |
2 % par an |
1re prolongation de 3 ans |
6 % |
2 % par an |
2e prolongation de 3 ans |
3 % |
1 % par an |
Taux |
Répartition de la réduction d'impôt |
|
|---|---|---|
Période initiale de 9 ans |
18 % |
2 % par an |
Prolongation de 3 ans |
3 % |
1 % par an |
Taux |
Répartition de la réduction d'impôt |
|
|---|---|---|
Période initiale de 6 ans |
12 % |
2 % par an |
1re prolongation de 3 ans |
6 % |
2 % par an |
2e prolongation de 3 ans |
3 % |
1 % par an |
Taux |
Répartition de la réduction d'impôt |
|
|---|---|---|
Période initiale de 9 ans |
18 % |
2 % par an |
Prolongation de 3 ans |
3 % |
1 % par an |
10,5 % pour un engagement de location de 6 ans
15 % pour un engagement de location de 9 ans
17,5 % pour un engagement de location de 12 ans
9 % pour un engagement de location de 6 ans
12 % pour un engagement de location de 9 ans
14 % pour un engagement de location de 12 ans
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)
Duflot
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, à condition de remplir des conditions liées au locataire et à la location.La réduction d'impôt, dite Duflot, s'applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014.La réduction d'impôt concerne les biens suivants :
Logement neuf
Logement en l'état futur d'achèvement
Logement que vous faites construire
Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).
Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
Local transformé en logement d'habitation.
Attention
la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre janvier 2013 et août 2014.
Le logement doit se situer, au moment de l'investissement, en zone A ou B1.
Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif.
Depuis le 1er juillet 2013, cette extension nécessite la délivrance d'un agrément de l'État.
Vous pouvez vérifier la zone de votre investissement avec ce simulateur :
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.
Type de logement |
Niveau de performance énergétique exigé |
|---|---|
Neuf ou à construire |
Réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013) |
Nécessitant des travaux |
Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009 |
Attention
en outre-mer, des règles différentes s'appliquent.Le locataire ne peut pas être votre enfant ou votre parent et ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
Composition du foyer fiscal |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
Personne seule |
39 363 € |
39 363 € |
32 084 € |
28 876 € |
28 876 € |
Couple |
58 831 € |
58 831 € |
42 846 € |
38 560 € |
38 560 € |
+ 1 personne à charge |
77 120 € |
70 718 € |
51 524 € |
46 372 € |
46 372 € |
+ 2 personnes à charge |
92 076 € |
84 708 € |
62 202 € |
55 982 € |
55 982 € |
+ 3 personnes à charge |
109 552 € |
100 279 € |
73 173 € |
65 856 € |
65 856 € |
+ 4 personnes à charge |
123 275 € |
112 844 € |
82 465 € |
74 219 € |
74 219 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 13 734 € |
+ 12 573 € |
+ 9 200 € |
+ 8 277 € |
+ 8 277 € |
Composition du foyer fiscal |
Département d'outre-mer (Dom) |
Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon |
Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna |
|---|---|---|---|
Personne seule |
29 079 € |
29 079 € |
31 199 € |
Couple |
38 834 € |
38 834 € |
41 662 € |
+ 1 personne à charge |
46 700 € |
46 700 € |
50 101 € |
+ 2 personnes à charge |
56 377 € |
56 377 € |
60 484 € |
+ 3 personnes à charge |
66 320 € |
66 320 € |
71 151 € |
+ 4 personnes à charge |
74 742 € |
74 742 € |
80 185 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 8 342 € |
+ 8 342 € |
+ 8 949 € |
Le logement doit être loué comme habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.
La durée minimale de l'engagement de location est de 9 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
|
|---|---|---|
2021 |
2022 |
|
Zone A bis |
17,55 € |
17,62 € |
Zone A |
13,04 € |
13,09 € |
Zone B1 |
10,51 € |
10,55 € |
Zone B2 (sur agrément) |
9,13 € |
9,17 € |
Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
|
|---|---|---|
2021 |
2022 |
|
Guadeloupe |
10,55 € |
10,74 € |
La Réunion |
10,55 € |
10,74 € |
Mayotte |
10,55 € |
10,74 € |
Guyane |
10,55 € |
10,74 € |
Martinique |
10,55 € |
10,74 € |
Saint-Martin |
10,55 € |
10,74 € |
Saint-Pierre et Miquelon |
10,55 € |
10,74 € |
Polynésie Française |
12,83 € |
12,87 € |
Nouvelle-Calédonie |
12,83 € |
12,87 € |
Îles Wallis et Futuna |
12,83 € |
12,87 € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur.
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement acquis.
La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :
300 000 € par personne et par an,
5 500 € par m² de surface habitable.
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
Le taux est de 18 % du montant de l'investissement.
La réduction d'impôt est répartie sur 9 années (2 % par an pendant 9 ans).
Par exemple, pour un investissement de 300 000 €, la réduction d'impôt est de 6 000 € par an [(18 % x 300 000 € /9].
À savoir
les règles sont différentes en outre-mer.Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)
Voir aussi
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt [Argent - Impôts - Consommation]
- Achat ou vente d'un logement [Logement]
- Dispositif Denormandie
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Calculateur du dispositif Pinel/DuflotMinistère chargé du logement
- Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022Ministère chargé des finances
- Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des finances
- Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022Ministère chargé des finances
- Déclaration des revenus (papier)Ministère chargé des finances CERFA 10330
- Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôtMinistère chargé des finances CERFA 15637
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Réduction d'impôt pour investissement locatif « Duflot »Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Réduction d'impôt pour investissement locatif « Pinel »Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022Ministère chargé des finances
- Respecter la RE 2020 pour construire sa maisonAgence de la transition écologique (Ademe)
Références
-
Code général des impôts : article 199 novovicies
Dispositif de la réduction d'impôt -
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 duodecies à 2 vicies
Plafonds de loyer et plafonds de ressources -
Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies à 46 AZA quaterdecies
Zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (communes classées en zone B2) -
Code général des impôts, annexe 4 : articles 18-0 bis B à 18-0 bis D
Communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements (classées dans les zones A et B1) -
Code de la construction et de l'habitation : article R304-1
Désignation des zones géographiques A bis, A, B1, B2 et C -
Code de la construction et de l'habitation : articles R111-20 à R111-20-6
Caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments - Décret n°2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément des communes pour l'aide fiscale à l'investissement locatif
- Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)
- Arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique rénovation"
- Arrêté du 30 septembre 2014 sur le classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
- Arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique"
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-360 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif intermédiaire - Dispositifs Duflot et Pinel
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000017 relatif aux plafonds de loyer et de ressources 2022 pour l'investissement immobilier locatif
