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En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?Question-réponse
Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Exemple
Pour un foyer fiscal qui bénéficie d'un crédit d'impôt pour emploi à domicile de 6 000 € et d'une réduction d'impôt pour investissement locatif Pinel de 5 000 €.6 000 € + 5 000 € = 11 000 €.Le montant dépasse la limite de plafonnement global.Votre avantage fiscal est donc limité à 10 000 €.Déduction de votre revenu imposable
Réduction d'impôt
Crédit d'impôt
Avantages liés à votre situation personnelle
Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
Objet de l'avantage fiscal |
Plafonnement global |
---|---|
Oui |
|
Oui |
|
Investissement locatif |
Oui |
Investissement forestier |
Oui |
Oui |
|
Souscription au capital de PME |
Oui |
Investissement outre-mer |
Oui |
Non |
|
Non |
|
Effets du quotient familial |
Non |
Non |
|
Aide aux personnes âgées/handicapées |
Non |
À noter
pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.Déduction de votre revenu imposable
Réduction d'impôt
Crédit d'impôt
Avantages liés à votre situation personnelle
Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
Objet de l'avantage fiscal |
Plafonnement global |
---|---|
Oui |
|
Oui |
|
Investissement locatif |
Oui |
Investissement forestier |
Oui |
Oui |
|
Souscription au capital de PME |
Oui |
Investissement outre-mer |
Oui |
Non |
|
Non |
|
Effets du quotient familial |
Non |
Non |
|
Aide aux personnes âgées/handicapées |
Non |
À noter
pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.Déduction de votre revenu imposable
Réduction d'impôt
Crédit d'impôt
Avantages liés à votre situation personnelle
Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
Objet de l'avantage fiscal |
Plafonnement global |
---|---|
Oui |
|
Oui |
|
Investissement locatif |
Oui |
Investissement forestier |
Oui |
Oui |
|
Souscription au capital de PME |
Oui |
Investissement outre-mer |
Oui |
Non |
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Non |
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Effets du quotient familial |
Non |
Non |
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Aide aux personnes âgées/handicapées |
Non |
À noter
pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.Voir aussi
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022Ministère chargé des finances
Références
- Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : article 73
- Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : article 84
-
Code général des impôts : article 200-0 A
Plafonnement des avantages fiscaux - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-10 relatif au plafonnement global de certains avantages fiscaux