Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?Question-réponse
La déclaration de naissance est obligatoire. Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire.
Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance.
Si vous êtes le père et que vous n'êtes pas marié avec la mère, la reconnaissance est nécessaire pour établir le lien de filiation avec votre enfant.
Si vous êtes un couple de femmes, des règles spécifiques sont prévues.
La démarche de reconnaissance dépend de votre situation :
Démarche |
Reconnaissance d'enfant |
Déclaration de naissance |
|---|---|---|
Initiative |
Démarche volontaire |
Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale) |
Délai |
À tout moment |
Dans les 5 jours suivant la naissance |
Objectif |
Déclarer sa paternité |
Déclarer la naissance d'un enfant |
Qui peut faire la démarche ? |
Le père non marié |
Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement |
Procédure |
||
Lieu |
En mairie |
À la mairie du lieu de naissance |
2e mère
Personne chargée de déclarer la naissance
Mère biologique
Voir aussi
Où s'adresser ?
Références
-
Code civil : articles 55 à 59
Déclaration de naissance -
Code civil : articles 62 et 62-1
Reconnaissance (contenu) -
Code civil : articles 316 à 316-5
Reconnaissance (formalités) -
Code pénal : articles R645-3 à R645-6
Sanction pénale
