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Guide des droits et des démarches administratives

L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?
Question-réponse

Oui, sous certaines conditions, votre employeur peut vous demander des informations sur votre permis de conduire.

Lors de votre recrutement, si le travail proposé exige la conduite d'un véhicule, votre futur employeur peut vous demander si vous possédez un permis de conduire en cours de validité.

Votre permis doit correspondre à la catégorie de véhicule que vous serez amené à conduire.

Si vous devez conduire pour votre travail, votre employeur peut vous demander régulièrement de prouver que vous détenez toujours un permis.

Il doit correspondre à la catégorie du véhicule que vous utilisez.

Une clause de votre contrat de travail peut prévoir cette vérification périodique.

Par contre, votre employeur ne peut pas vous demander des informations sur le nombre de points détenus sur votre permis de conduire.

Il s'agit d'informations à caractère personnel auxquelles l'employeur ne peut pas avoir accès.

Où s'adresser ?

  • Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute information complémentaire)
  • Vos représentants du personnel (Pour toute information complémentaire)

Références

Modifié le 07/08/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr