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Guide des droits et des démarches administratives

Accouchement sous X
Fiche pratique

Toute femme enceinte peut décider d'accoucher anonymement, c'est-à-dire sous X, que ce soit dans un établissement public ou privé, conventionné ou non.

La femme enceinte qui souhaite accoucher sous X doit avertir l'équipe médicale de son souhait.

Aucune pièce d'identité ne peut lui être demandée et aucune enquête ne peut être menée.

À savoir
sur sa demande ou avec son accord, la femme peut bénéficier d'un accompagnement psychologique et social de la part du service de l'Aide sociale à l'enfance (Ase).

La femme qui accouche sous X est informée par l'équipe médicale :

  • des conséquences de l'abandon de l'enfant,

  • du choix qui lui est laissé de donner son identité et/ou des éléments non-identifiants sous pli fermé (par exemple, sur sa santé et celle du père, les origines de l'enfant et les circonstances de sa naissance). Le pli fermé est conservé par le président des services du département,

À noter
la femme peut lever le secret de son identité à tout moment ou compléter les renseignements communiqués lors de son admission à la maternité.

Après l'accouchement, l'enfant est remis au service de l'Ase.

La mère dispose d'un délai de 2 mois pour reprendre l'enfant.

Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.

À l'issue de ce délai, l'enfant peut être placé dans une famille en vue de son adoption, ce qui rend toute reconnaissance impossible par les parents de naissance.

Modifié le 25/08/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr