Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étrangerFiche pratique
Vous êtes expatrié et vous vous interrogez sur votre situation fiscale en France ? Elle dépend de votre domicile fiscal. S'il se situe hors de France, vous êtes imposable sur vos revenus de source française, sauf exception. En revanche, si votre domicile fiscal reste en France, vous y payez l'impôt sur l'ensemble de vos revenus.
Foyer fiscal à l'étranger
Si votre foyer fiscal est situé hors de France, vous aurez des démarches différentes à réaliser l'année de votre départ et les années suivantes.
Attention
même si vous payez des impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.L'année de votre départ, vous déclarez vos revenus de l'année précédente, période pendant laquelle vous étiez domicilié en France. Les démarches de déclaration ne changent pas.
Attention
pensez à informer votre centre des impôts des particuliers de votre nouvelle adresse à l'étranger pour recevoir votre nouvelle déclaration.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impotsMinistère chargé des financesL'année qui suit celle de votre départ, la déclaration se fait en 2 temps.
Vous devez déclarer les revenus suivants :
Tous revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ
Revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre départ
Vous devez déclarer vos revenus en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr.
Vous devez remplir les 2 déclarations suivantes :
Déclaration des revenus papier (ou formulaire n°2042) comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ
Déclaration des revenus - Départ à l'étranger ou retour en France (ou formulaire n°2042-NR) comprenant uniquement vos revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre expatriation
Ces 2 déclarations sont à adresser au service des impôts qui gérait votre dossier avant votre départ.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Dans la déclaration de tous vos revenus du 1er janvier à la date de votre départ, précisez votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet (même si l'adresse d'envoi est correcte).
Mentionnez aussi la date de votre départ (même si vous en avez déjà informé votre service des impôts).
Si vous avez perçu des revenus étrangers du 1er janvier à la date de votre départ, vous devez les déclarer sur l'imprimé n° 2047 et les reporter sur l'imprimé n° 2042.
Si votre domicile fiscal est situé hors de France, vous devez payer des impôts en France sur vos revenus de source française.
Vous serez imposé seulement sur ces revenus.
Il s'agit des revenus suivants :
Revenus provenant de biens, de droits ou d'activités localisées en France (revenus tirés de biens immobiliers, revenus professionnels, etc.)
Revenus versés par un débiteur domicilié ou établi en France (pensions et rentes viagères, droits d'auteurs, etc.)
Cependant, vous ne pourrez pas déduire de charges de vos revenus.
Les réductions et crédits d'impôt sont réservés aux personnes fiscalement domiciliées en France, sauf cas particuliers.
En tant que non résident fiscal de France, vous êtes imposé selon le barème progressif de l'impôt.
Vous êtes soumis au taux minimum d'imposition suivant :
20 % pour vos revenus inférieurs à 27 478 €
30 % pour vos revenus à partir de 27 478 €
À savoir
vous pouvez demander à être imposé à un taux moyen calculé en fonction de vos revenus de sources française et étrangère, s'il vous est plus favorable.Renseignez-vous auprès du service des impôts des particuliers non-résidents pour connaître pour les éléments suivants :
Votre situation au regard de votre domicile fiscal
Dispositions qui pourraient résulter d'une convention fiscale
Service des impôts des particuliers non résidents
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Vous devez adresser au service des impôts des particuliers non-résidents les documents suivants :
Votre déclaration de revenus (ou imprimé n°2042)
Imprimés complémentaires, si besoin en fonction de votre situation
Vous devez également joindre la déclaration de retenue à la source :
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Déclaration de retenue à la source des non-résidents
Cerfa 50318
Accéder au formulaireService des impôts des particuliers non résidents
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Foyer fiscal en France
Si votre foyer fiscal est situé en France, vous devez y payer vos impôts sur le revenu.
Attention
même si vous payez vos impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.Des particularités existent si vous êtes dans une de ces situations :
Avoir exercé une activité pendant plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs. Cette activité concernait un chantier de construction ou de montage, l'installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente, la recherche ou l'extraction de ressources naturelles ou la navigation à bord de navires immatriculés au registre international français.
Avoir exercé une activité de prospection commerciale pendant plus de 120 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs
Rémunérations soumises à l'impôt dans l'État où vous exercez votre activité, à condition que cet impôt soit au moins égal aux 2/3 de celui que vous auriez payé en France
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Déclaration des revenus (papier)Ministère chargé des finances CERFA 10330
- Déclaration 2023 des revenus 2022 encaissés à l'étrangerMinistère chargé des finances CERFA 11226
- Déclaration 2023 des revenus 2022 - Départ à l'étranger ou retour en FranceMinistère chargé des finances CERFA 11942
- Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022Ministère chargé des finances
- Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des finances
- Déclaration 2023 des revenus 2022 - Déclaration de retenue à la source des non-résidentsMinistère chargé des finances CERFA 50318
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Imposition des personnes vivant à l'étrangerMinistère chargé des finances
- Impôt sur le revenu - Taux moyen des personnes vivant à l'étrangerMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 164 A à 165 bis
Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France -
Code général des impôts : articles 167 à 167 bis
Conditions d'imposition des revenus en cas de transfert du domicile hors de France -
Code général des impôts : article 81 A
Dispositions applicables aux salariés détachés à l'étranger et à certains personnels navigants -
Code général des impôts : article 197 A
Taux minimum et taux moyen
