Guide des droits et des démarches administratives
Procréation médicalement assistée (PMA)Fiche pratique
Recours à la la procréation médicalement assistée (PMA) - 07.03.2016
Un décret n°2016-273 du 4 mars 2016 modifie les dispositions relatives au don de gamètes et à la PMA.
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Le recours à la procréation médicalement assistée (PMA), ou assistance médicale à la procréation, peut permettre à un couple hétérosexuel infertile d'avoir des enfants.
La PMA est une technique médicale qui est proposée à certaines personnes qui éprouvent des difficultés à procréer.
La PMA s'adresse aux couples hétérosexuels (mariés, pacsés ou en concubinage) en âge de procréer et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :
-
le couple (ou l'un des membres) présente une infertilité pathologique médicalement constatée (bilan d'infertilité),
-
l'un des membres du couple est porteur d'une maladie grave, susceptible d'être transmise au conjoint ou à l'enfant.
Attention
une personne célibataire n'a pas accès à la PMA.Avec l'insémination artificielle, la fécondation a lieu naturellement, à l'intérieur du corps de la femme. Le geste médical consiste à déposer les spermatozoïdes dans l'utérus de la femme à l'aide d'un fin cathéter, afin de faciliter la rencontre entre le spermatozoïde et l'ovocyte.
L'insémination artificielle peut se faire avec :
-
le sperme du conjoint, frais ou congelé,
-
ou avec le sperme congelé d'un donneur.
Le plus souvent, la femme suit préalablement un traitement hormonal (stimulation ovarienne).
L'insémination artificielle est réalisée par un médecin spécialisé en fertilité, sans hospitalisation.
Avec une Fiv, la fécondation a lieu en dehors du corps de la femme, en laboratoire.
Le sperme est directement injecté dans l'ovocyte pour former un embryon.
L'embryon est ensuite transféré dans l'utérus de la femme.
Ce geste est réalisé sous analgésie ou anesthésie générale ou locale.
Les embryons d'autres parents donateurs peuvent également être accueillis par le couple via un transfert embryonnaire intra-utérin réalisé chez la femme du couple receveur.
À savoir
si le nombre d'embryons obtenus est supérieur au nombre d'embryons transférés, les embryons non transférés peuvent être conservés pour être réutilisés plus tard.Pour bénéficier de l'une ou l'autre des techniques de PMA, le couple doit consulter un médecin (ou équipe médicale) spécialisé en fertilité et passer plusieurs entretiens.
Ces entretiens portent notamment sur les motivations, et visent à les informer sur les techniques de PMA et ses conséquences.
À l'issue du dernier entretien d'information, le couple bénéficie d'un délai de réflexion de 1 mois. Ce délai peut être porté à 2 mois en cas de situations complexes lorsque, par exemple, le couple ressent le besoin d'être aidé dans sa décision par des psychologues ou des psychiatres.
Passé le délai d'1 ou 2 mois, le couple doit confirmer sa demande de PMA par écrit auprès du médecin ou de l'équipe médicale.
Médecin
- Déclaration conjointe de consentement à une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur CERFA 15453*01
- Demande conjointe de délivrance ou renouvellement d'une autorisation d'accueil d'embryon CERFA 15452*01
Les actes de PMA sont pris en charge à 100 % jusqu'au 43e anniversaire de la mère, dans certaines limites :
-
1 insémination artificielle par cycle, dans la limite de 6,
-
4 fécondations in vitro.
Voir aussi
- Grossesse [ Social - Santé ]
- Don de gamètes : don de sperme
- Don de gamètes : don d'ovocytes
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Site d'information sur l'assistance médicale à la procréationAgence de la biomédecine
Références
-
Code de la santé publique : articles L2141-1 à L2141-12
Fonctionnement de la PMA -
Code de procédure civile : articles 1157-2 et 1157-3
Consentement à la PMA -
Code de la santé publique : articles R2141-2 à R2141-13
Accueil d'un embryon