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Guide des droits et des démarches administratives

Procréation médicalement assistée (PMA)
Fiche pratique

Recours à la la procréation médicalement assistée (PMA) - 07.03.2016

Un décret n°2016-273 du 4 mars 2016 modifie les dispositions relatives au don de gamètes et à la PMA.

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Le recours à la procréation médicalement assistée (PMA), ou assistance médicale à la procréation, peut permettre à un couple hétérosexuel infertile d'avoir des enfants.

La PMA est une technique médicale qui est proposée à certaines personnes qui éprouvent des difficultés à procréer.

La PMA s'adresse aux couples hétérosexuels (mariés, pacsés ou en concubinage) en âge de procréer et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :

  • le couple (ou l'un des membres) présente une infertilité pathologique médicalement constatée (bilan d'infertilité),

  • l'un des membres du couple est porteur d'une maladie grave, susceptible d'être transmise au conjoint ou à l'enfant.

Attention
une personne célibataire n'a pas accès à la PMA.

Avec l'insémination artificielle, la fécondation a lieu naturellement, à l'intérieur du corps de la femme. Le geste médical consiste à déposer les spermatozoïdes dans l'utérus de la femme à l'aide d'un fin cathéter, afin de faciliter la rencontre entre le spermatozoïde et l'ovocyte.

L'insémination artificielle peut se faire avec :

Le plus souvent, la femme suit préalablement un traitement hormonal (stimulation ovarienne).

L'insémination artificielle est réalisée par un médecin spécialisé en fertilité, sans hospitalisation.

Avec une Fiv, la fécondation a lieu en dehors du corps de la femme, en laboratoire.

La Fiv est pratiquée avec l'ovocyte de la femme et le sperme, congelé, d'un donneur.
La Fiv est pratiquée avec le sperme, frais ou congelé, du conjoint et l'ovocyte congelé d'une donneuse.

Le sperme est directement injecté dans l'ovocyte pour former un embryon.

L'embryon est ensuite transféré dans l'utérus de la femme.

Ce geste est réalisé sous analgésie ou anesthésie générale ou locale.

Les embryons d'autres parents donateurs peuvent également être accueillis par le couple via un transfert embryonnaire intra-utérin réalisé chez la femme du couple receveur.

À savoir
si le nombre d'embryons obtenus est supérieur au nombre d'embryons transférés, les embryons non transférés peuvent être conservés pour être réutilisés plus tard.

Pour bénéficier de l'une ou l'autre des techniques de PMA, le couple doit consulter un médecin (ou équipe médicale) spécialisé en fertilité et passer plusieurs entretiens.

Ces entretiens portent notamment sur les motivations, et visent à les informer sur les techniques de PMA et ses conséquences.

À l'issue du dernier entretien d'information, le couple bénéficie d'un délai de réflexion de 1 mois. Ce délai peut être porté à 2 mois en cas de situations complexes lorsque, par exemple, le couple ressent le besoin d'être aidé dans sa décision par des psychologues ou des psychiatres.

Passé le délai d'1 ou 2 mois, le couple doit confirmer sa demande de PMA par écrit auprès du médecin ou de l'équipe médicale.

Lorsque le couple fait appel à un donneur de sperme ou d'ovocyte, il doit apporter son consentement par déclaration conjointe devant le président du tribunal de grande instance (TGI) de son choix.
  • Tribunal de grande instance (TGI)
  • Lorsque le couple fait appel à un donneur d'embryon, il doit formuler une demande d'autorisation écrite devant le président du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de son domicile ou du lieu du centre de conservation des embryons si ils résident à l'étranger.
  • Tribunal de grande instance (TGI)
  • Les actes de PMA sont pris en charge à 100 % jusqu'au 43e anniversaire de la mère, dans certaines limites :

    • 1 insémination artificielle par cycle, dans la limite de 6,

    • 4 fécondations in vitro.

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    Modifié le 22/10/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr