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Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce qu'un complément d'heures pour le salarié à temps partiel ?
Question-réponse

Les compléments d'heures sont des périodes au cours desquelles la durée de travail du salarié à temps partiel est augmentée (et auxquelles peuvent s'ajouter d'éventuelles heures complémentaires). Cette augmentation temporaire de la durée du travail doit être prévue par une convention ou un accord de branche étendu, et est soumise à conditions.

La mise en place de compléments d'heures peut être demandée par l'employeur ou le salarié. L'augmentation temporaire de la durée du travail entraîne la rédaction d'un avenant au contrat de travail. L'accord du salarié (et de l'employeur, en cas de demande par le salarié) est obligatoire.

Certains salariés peuvent bénéficier de compléments d'heures en priorité, dans des conditions fixées par la convention ou l'accord.

Cet avenant mentionne les conditions d'accomplissement de ces compléments d'heures (durée d'application de chaque complément d'heures, durée du travail durant cette période, etc.).

Les heures travaillées par le salarié dans le cadre du complément d'heures sont rémunérées au taux normal (sauf si la convention ou l'accord prévoit une majoration, dont le taux est fixé librement).

Toute heure travaillée au-delà du complément d'heures fixé au contrat constitue une heure complémentaire entraînant une majoration salariale d'au moins 25%.

La convention ou l'accord détermine le nombre maximal d'avenants pouvant être conclus. Ce nombre ne doit pas dépasser 8 par an et par salarié (sauf remplacement d'un salarié absent, nommément désigné).

Où s'adresser ?

  • 3939 Allô Service Public (Pour toute information complémentaire)
  • Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute information complémentaire)
  • Vos représentants du personnel (Pour toute information complémentaire)
Modifié le 01/07/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr