Guide des droits et des démarches administratives
Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?Question-réponse
Cas général
Vous pouvez connaître des difficultés au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture, par exemple :
Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions
Demandes non prévues par la réglementation
Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (et/ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur).
Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR. Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi.
Le recours est gratuit.
Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à faire ce recours.
Préfecture
Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur
Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits. Attention : avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur.
Délégué territorial du Défenseur des droits
Pour un Européen
Vous pouvez connaître des difficultés au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture, par exemple :
Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions
Demandes non prévues par la réglementation
Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur).
Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR. Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi.
Le recours est gratuit.
Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à faire ce recours.
Préfecture
Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur
Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits. Attention : avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur.
Délégué territorial du Défenseur des droits
Vous pouvez aussi saisir en ligne le centre Solvit France. Ce centre traite gratuitement les plaintes des personnes confrontées à une mauvaise application de la législation européenne.
Services en ligne et formulaires
