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Guide des droits et des démarches administratives

Quels sont les délais de prescription en matière de justice pénale ?
Question-réponse

Le délai de prescription est un délai pendant lequel une victime peut porter plainte et engager des poursuites. Il concerne aussi le délai pendant lequel la justice peut faire exécuter une peine (amende, prison).

Les délais pour porter plainte varient selon le type d'infraction, l'âge ou la vulnérabilité de la victime.

Selon qu'il s'agisse d'une contravention (violences légères par exemple), d'un délit ou d'un crime, le délai pendant lequel la victime peut porter plainte est différent.

Ce délai se calcule à partir du jour où l'infraction a été commise.

Délais de prescription

Infraction

Délai pour porter plainte

Contravention

1 an

Délit

3 ans

Crime

10 ans

Pour certains crimes et délits commis contre un mineur, le délai pour porter plainte est plus long. Par exemple, une victime peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans en cas de viol.

Le harcèlement (moral, sexuel...) est considéré comme une infraction d'habitude, c'est-à-dire commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue.

Dans ce cas, le délai de 3 ans commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement La justice prendra en compte l'ensemble des actes commis précédemment même s'ils datent de plus de 3 ans.

Pour certains délits commis contre une personne vulnérable, le délai de 3 ans débute à partir du jour où :

  • la victime a pris conscience de l'infraction.

  • et est capable de témoigner dans la justice,

Parmi ces délits, on compte :

  • le vol,

  • l'escroquerie,

  • l'abus de faiblesse (pressions pour obtenir des fonds...)

  • ou l'abus de confiance (détournement d'une somme d'argent confiée pour un placement par exemple).

Une personne est considérée comme vulnérable du fait de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou de son état de grossesse.

En cas d'injure ou de diffamation par exemple, des délais plus courts (de 3 mois à 1 an) s'appliquent.

Ces infractions (hors cas d'abus de confiance contre une personne vulnérable) sont considérées comme des infractions clandestines.

Le délai de prescription (3 ans) démarre à partir du moment où les faits sont découverts.

Une peine définitive et non exécutée ne peut plus s'appliquer au bout d'un certain délai. La personne reste coupable mais elle n'a plus à subir de sanctions.

Une contravention se prescrit au bout de 3 ans. Le délai commence à partir du jour où la contravention est devenue définitive (après tous les recours).

Si une personne a reçu une contravention pour infraction routière mais que le Trésor public ne lui a rien réclamé au bout de 3 ans, elle ne doit plus rien.

Une peine pour un délit se prescrit au bout de 5 ans.

Une peine pour un crime se prescrit au bout de 20 ans.

Le délai commence à partir de la décision de justice définitive. Il concerne autant les peines de prison que les amendes.

Tout acte d'un magistrat ou du Trésor public ayant pour but de faire exécuter la peine interrompt le calcul de ces délais.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 04/12/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr