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Guide des droits et des démarches administratives

Les allocations logement peuvent-elle être maintenues en cas de loyers impayés ?
Question-réponse

En cas de loyers impayés, les allocations logement peuvent être maintenues afin d'alléger la dette du locataire. Cette solution est offerte dans le cadre d'un règlement à l'amiable. La procédure diffère selon que l'allocation est versée au locataire ou directement au bailleur.

En cas de loyers impayés, les allocations logement peuvent être maintenues pour alléger une dette locative et éviter ainsi l'expulsion.

Le locataire n'aura alors plus qu'à rembourser les sommes non couvertes par les allocations.

Cette solution doit être utilisée dans le cadre d'un règlement à l'amiable et non en cas de mauvaise foi avérée du locataire.

Tous les allocataires sont concernés qu'ils touchent

Le bailleur peut demander à ce que les allocations logement lui soient versées directement.

Ce transfert est possible si l'impayé représente au moins 2 mois de loyers.

La demande doit faite au plus vite auprès de de la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (Msa), et au plus tard dans un délai de 3 mois après le dépassement du seuil.

Le bailleur peut alors toucher directement les allocations logement pendant 6 mois.

Durant cette période, le bailleur et son locataire doivent présenter un plan d'apurement de la dette à la Caf ou à la Msa. Si aucun accord n'est trouvé, le versement des allocations est suspendu.

Le bailleur doit immédiatement avertir la Caf ou la Msa si l'impayé représente :

  • 3 échéances de loyers nets et de charges, le loyer net étant le loyer restant à payer après déduction de l'allocation logement,

  • ou 2 mois de loyers bruts, le loyer brut étant le loyer pratiqué par le bailleur avant la déduction de l'allocation.

Ce signalement doit se faire au plus tard 3 mois après le dépassement du seuil sous peine de devoir rembourser les sommes indûment perçues. En effet, le bailleur ne fait que percevoir les allocations au nom de son locataire.

Une fois le signalement fait, le bailleur continuera alors de percevoir l'allocation pendant 6 mois.

Durant cette période, le bailleur et son locataire doivent présenter un plan d'apurement de la dette à la Caf ou à la Msa. Si aucun accord n'est trouvé, le versement des allocations est suspendu.

Si un plan est signé, le versement des allocations est maintenu au profit du bailleur, ce qui diminue d'autant le loyer devant être versé par le locataire.

Ce versement peut être :

  • suspendu, si le locataire ne paie ni les dettes accumulées ni les loyers en cours,

  • ou maintenu, si le locataire ne paie pas les dettes précédemment accumulées mais qu'il paie les loyers en cours.

À noter
le fonds de solidarité logement (FSL) peut aussi verser une aide au locataire.

Où s'adresser ?

Références

Modifié le 17/03/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr