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Guide des droits et des démarches administratives

Représentant du personnel au CHSCT
Fiche pratique

Réforme du dialogue social dans l'entreprise - 06.08.2015

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi modifie les instances représentatives du personnel (IRP).

Certaines mesures restent dans l'attente de décrets d'application.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit obligatoirement être mis en place. Il est composé de l'employeur et de représentants du personnel désignés sous certaines conditions. Le nombre des représentants du personnel varie suivant l'effectif de l'entreprise. Pour accomplir leur mission, ces représentants bénéficient d'heures de délégation.

Les représentants du personnel au CHSCT sont désignés par les membres élus du comité d'entreprise (CE) et les délégués du personnel.

La liste nominative des membres du CHSCT est affichée dans l'entreprise.

Le nombre de représentants du personnel au CHSCT varie en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise.

Nombre de représentants du personnel en fonction de l'effectif de l'entreprise

Effectif de l'entreprise

(salariés à temps plein + salariés à temps partiel au prorata de leur temps de travail)

Nombre de représentants

Jusqu'à 199 salariés

3 représentants (dont 1 cadre)

Entre 200 et 499 salariés

4 représentants (dont 1 cadre)

Entre 500 et 1 499 salariés

6 représentants (dont 2 cadres)

À partir de 1 500 salariés

9 représentants (dont 3 cadres)

Les membres représentant le personnel au CHSCT sont désignés pour pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés.

Leur mandat est renouvelable.

Le représentant qui cesse ses fonctions durant son mandat est remplacé, dans le délai d'un mois, pour la période du mandat restant à courir. Toutefois, le remplacement ne s'impose pas si la période de mandat restant à courir ne dépasse pas 3 mois.

Les représentants du personnel au CHSCT disposent d'un crédit d'heures minimum mensuel, qui varie avec l'effectif de l'entreprise.

Le temps passé en heures de délégation est considéré et payé comme du temps de travail.

Heures de délégation mensuelles par représentant du personnel selon l'effectif de l'entreprise

Effectif de l'entreprise

(salariés à temps plein + salariés à temps partiel au prorata de leur temps de travail)

Heures de délégation mensuelles par représentant du personnel

Jusqu'à 99 salariés

2 heures

De 100 à 299 salariés

5 heures

De 300 à 499 salariés

10 heures

De 500 à 1 499 salariés

15 heures

À partir de 1 500 salariés

20 heures

Les représentants du personnel peuvent répartir entre eux leurs heures de délégation. Ils en informent l'employeur.

Le temps passé en délégation est considéré comme du temps de travail.

Certaines missions ne sont pas déduites des heures de délégation et sont aussi considérées comme du temps de travail effectif.

Il s'agit du temps passé :

  • aux réunions,

  • aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

  • à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité.

Par ailleurs, les représentants du personnel au CHSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de ses missions. Cette formation est à la charge de l'employeur.

Références

Modifié le 28/04/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr