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Guide des droits et des démarches administratives

Un salarié peut-il bénéficier d'un dispositif de préretraite ?
Question-réponse

Oui, dans certains cas (par exemple : exposition à l'amiante, exercice d'un métier pénible, préretraite d'entreprise). Les conditions d'accès aux dispositifs existant varient en fonction des situations.

Un salarié ayant été exposé à l'amiante peut, sous conditions, bénéficier du dispositif de préretraite amiante.

Une branche professionnelle peut prévoir par accord national la mise en place d'une convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité pour certains travailleurs salariés (CATS). Cette convention est réservée aux salariés ayant exercé des métiers pénibles. Le salarié cesse son activité, dans l'attente de son départ à la retraite.

Les conditions permettant d'en bénéficier (âge, ancienneté dans l'entreprise, types de métiers exercés, taux de handicap éventuel, etc.) sont précisées dans l'accord.

Une allocation est versée pendant la période de préretraite, et peut faire l'objet d'une prise en charge partielle par l'État. Tant que le salarié perçoit cette allocation, le contrat de travail est suspendu.

Attention
ce dispositif est différent de la retraite anticipée pour pénibilité.

Seuls les salariés ayant adhéré à un plan de préretraite-licenciement avant le 10 octobre 2011 continuent d'en bénéficier, jusqu'au terme de leurs droits. Depuis cette date, il n'est plus possible d'adhérer à un plan.

L'employeur est libre de mettre en place, souvent dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, un dispositif de préretraite d'entreprise, également appelé préretraite maison. Le dispositif est intégralement financé par l'employeur, qui est libre d'établir les conditions d'accès au dispositif.

Modifié le 14/05/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr