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Guide des droits et des démarches administratives

Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade
Fiche pratique

Un salarié peut, sous conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont un enfant est gravement malade. Ce don est anonyme et sans contrepartie, et permet au salarié bénéficiaire du don d'être rémunéré pendant son absence.

Tout salarié peut donner à un autre salarié tout ou partie des jours de repos acquis et non pris.

Le don peut porter sur :

  • les jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés,

  • les jours de repos compensateurs accordés aux salariés dont la durée hebdomadaire de travail dépasse 35 heures par semaine.

Le don est anonyme et sans contrepartie. Les jours de repos donnés peuvent provenir d'un compte épargne temps (CET).

Les jours de repos peuvent être donnés à un autre salarié de l'entreprise.

Les conditions ouvrant droit au bénéfice de ces jours de repos sont les suivantes :

  • le salarié assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave,

  • cette maladie, handicap ou accident rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Pendant son absence, le salarié conserve sa rémunération.

Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

Le salarié souhaitant faire un don en fait la demande à l'employeur. L'accord de l'employeur est indispensable.

Le salarié bénéficiaire du don adresse à l'employeur un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre l'enfant. Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il précise également qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.

Où s'adresser ?

  • Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour tout renseignement complémentaire)
  • Vos représentants du personnel (Pour tout renseignement complémentaire)
Modifié le 20/05/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr