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Guide des droits et des démarches administratives

Retraite du salarié : majoration d'assurance pour enfant handicapé
Fiche pratique

Si vous avez assumé la charge d'un enfant handicapé, vous pouvez bénéficier d'une majoration du nombre de trimestres validés pour votre retraite au régime général de la Sécurité sociale. La majoration est possible, sous conditions, dans la limite de 8 trimestres.

Vous avez droit à la majoration de votre durée d'assurance vieillesse dès lors que vous avez assumé la charge d'un enfant atteint d'un taux d'incapacité de 80% et donnant droit au bénéfice des prestations suivantes :

La majoration est ouverte si vous avez cotisé au régime général de la Sécurité sociale.

Il n'est pas obligatoire d'être le bénéficiaire de l'allocation pour avoir droit à la majoration, ni d'avoir un lien de parenté avec l'enfant handicapé.

La majoration de votre durée d'assurance est déterminée en retenant un trimestre par période d'éducation de 30 mois, dans la limite de 8 trimestres.

Un premier trimestre d'assurance est accordé :

  • dès la date d'attribution de l'allocation ouvrant droit à la majoration,

  • ou, si vous ne percevez pas l'allocation, dès la date de prise en charge effective de l'enfant handicapé.

Toute période de versement de l'allocation ou de prise en charge de l'enfant commencée mais inférieure à 30 mois civils, pour quelque motif que ce soit, est considérée comme accomplie.

Le formulaire de demande de départ à la retraite prévoit une rubrique à remplir si vous avez eu à votre charge au moins 1 enfant handicapé.

Demande de retraite personnelle - Salarié du régime général, salarié et non salarié agricole (MSA), artisan et commerçant (RSI)

Cerfa 10916*06
Accéder au formulaire
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Vous devez joindre à votre demande tout document vous permettant de justifier que vous remplissez les condition ouvrant droit à la majoration.

Votre caisse de retraite peut vous préciser les éléments à apporter, en fonction de votre situation.

Vous pouvez cumuler la majoration pour enfant handicapé avec les droits acquis au titre

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 10/05/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr