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Guide des droits et des démarches administratives

Accident du travail : reprise du travail du salarié
Fiche pratique

Nouvelles conditions de versement des indemnités pour temps partiel thérapeutique - 29.12.2015

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (article 60 ) modifie les conditions de versement des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas de temps partiel thérapeutique.

La durée de versement de ces indemnités journalières doit être précisée par décret. Cette page sera modifiée dès la parution du décret au Journal officiel.

À l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, la suspension du contrat de travail prend fin. Sauf inaptitude, vous êtes tenu de reprendre votre travail. La reprise du travail peut avoir lieu à temps partiel, pour raison thérapeutique.

Pendant votre arrêt de travail, votre contrat de travail est suspendu. La suspension du contrat prend fin lorsque vous êtes déclaré apte par le médecin du travail, à l'occasion d'une visite médicale de reprise du travail.

Vous devez retrouver votre emploi ou, s'il n'est plus disponible, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Votre aptitude à reprendre le travail peut être partielle. Dans ce cas, le médecin du travail est chargé de préconiser soit l'aménagement ou l'adaptation de votre poste de travail, soit votre reclassement sur un autre poste.

Si votre arrêt maladie dure plus de 3 mois, vous devez passer une visite de préreprise.

Vous pouvez être autorisé, dans certains cas, à reprendre votre travail à temps partiel pour motif thérapeutique (appelé mi-temps thérapeutique).

La reprise à temps partiel est préconisée :

  • soit lorsque votre médecin traitant (ou le médecin qui a prescrit les arrêts de travail) estime que vous ne pouvez pas reprendre d’emblée votre travail à temps plein, mais que la reprise du travail est de nature à favoriser l'amélioration de votre état de santé,

  • soit lorsque vous devez faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.

Avant la reprise du travail, votre médecin traitant vous prescrit une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique. Vous adressez ensuite cette prescription à la CPAM (volets 1 et 2) et à votre employeur (volet 3).

L'employeur donne son accord de principe, sous réserve de l'avis favorable du médecin du travail et dans le respect des préconisations émises. Vous devez vous accorder avec votre employeur sur la répartition des heures de travail et la rémunération versée.

Le médecin conseil de la CPAM donne un avis favorable ou non au paiement d'indemnités journalières (IJ).

Pendant votre temps partiel pour motif thérapeutique, vous percevez votre salaire, dont le montant est calculé en fonction de votre durée de travail.

Vous pouvez également bénéficier d'IJ versées par la sécurité sociale, dans les conditions suivantes :

  • soit lorsque la reprise du travail fait immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet,

  • soit après une reprise du travail à temps plein, suivi d'un passage à temps partiel thérapeutique en raison des conséquences d'une affection de longue durée (ALD) ou d'un accident de travail.

Le montant des IJ et la durée de versement sont fixés par la CPAM. Ces IJ ne peuvent en aucun cas être versées plus d'un an au-delà du délai maximum de 3 ans prévu pour le versement des indemnités versées en cas d'arrêt maladie.

Où s'adresser ?

Références

Modifié le 18/06/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr