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Guide des droits et des démarches administratives

Le conjoint survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
Question-réponse

Oui, s'il est dans le besoin, le conjoint survivant peut demander une pension alimentaire prélevée sur la succession du défunt.

Pour prétendre au versement de cette pension alimentaire, le conjoint survivant doit :

  • être marié avec le défunt au moment du décès (ou séparé de corps mais pas divorcé),

  • être dans le besoin au moment du décès,

  • et apporter la preuve de sa situation financière.

À savoir
si l'état de besoin du conjoint survivant intervient après le décès, il ne lui est pas possible d'obtenir une pension alimentaire.

La demande de versement d'une pension alimentaire doit être formulée dans le délai d'1 an :

  • suivant le décès,

  • ou suivant le moment où les héritiers ont cessé de verser la pension alimentaire.

Le délai se prolonge, en cas d'indivision avec les héritiers, jusqu'à l'achèvement du partage de la succession.

La pension alimentaire est prélevée sur la succession.

Elle est supportée par tous les héritiers en dehors de leurs biens personnels.

À défaut d’accord, le conjoint survivant peut saisir le tribunal de grande instance qui déterminera s’il y a lieu d’attribuer une pension et qui en fixera le montant.

Cette pension alimentaire peut être :

  • révisée si les ressources du bénéficiaire varient à la hausse comme à la baisse,

  • voire supprimée si l'état de besoin n'existe plus.

Modifié le 16/01/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
source www.service-public.fr