Guide des droits et des démarches administratives
Contrainte pénaleFiche pratique
La contrainte pénale est une sanction alternative à la prison. Elle permet d'avoir un suivi et un encadrement renforcés du condamné, en tenant compte de sa personnalité et de la gravité des faits. Le dispositif permet au condamné de rester à l'extérieur de la prison, tout en étant soumis à des obligations et/ou interdictions qui limitent sa liberté. À partir du 24 mars 2020, la contrainte pénale est remplacée par le sursis probatoire.
La contrainte pénale est une sanction pénale, au même titre que la peine de prison ou l'amende. Elle permet au condamné d'éviter l'enfermement. Le condamné reste soumis à plusieurs obligations qui limitent sa liberté, et qui peuvent favoriser sa réinsertion.
La décision d'appliquer la contrainte pénale au lieu de l'emprisonnement est prise par le tribunal correctionnel directement lors du procès.
La contrainte pénale peut s'appliquer auteurs d'un délit punissable d'une peine de prison, en fonction de la gravité de l'infraction. Elle ne s'applique pas aux auteurs de crimes et de contraventions.
La contrainte pénale peut être prononcée à la place de l'emprisonnement, en tenant compte :
de la personnalité du condamné, s'il n'est pas considéré comme dangereux,
et de sa situation familiale, matérielle et sociale, s'il possède de bonnes garanties de réinsertion.
Elle ne peut pas être prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement.
À savoir
les mineurs ne peuvent pas être condamnés à une contrainte pénale.Le tribunal fixe une durée de la contrainte pénale allant de 6 mois à 5 ans.
Cette durée peut être suspendue en cas d'emprisonnement, sauf si c'est un emprisonnement lié à l'exécution de la peine prévue en cas de non respect de la contrainte pénale
répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du travailleur social désigné pour le suivi,
recevoir les visites du travailleur social et lui donner tous les documents et informations permettant de vérifier que les obligations sont respectées,
prévenir le travailleur social de ses changements d'emploi,
prévenir le travailleur social de tout changement de résidence ou de tout déplacement de plus de 15 jours et le prévenir de son retour
obtenir l'autorisation du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger et, lorsqu'il est de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations, pour tout changement d'emploi ou de résidence.
Justifier d’une contribution aux charges familiales
Remettre ses enfants à ceux auxquels la garde est confiée
Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs
Ne pas entrer en relation avec certaines personnes
Ne pas se rendre dans certains lieux notamment les débits de boisson
Ne pas détenir d'arme
Suivre une cure de désintoxication
Ne pas conduire un véhicule
Suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Suivre un stage de citoyenneté
Obtenir l'autorisation du Jap pour tout déplacement à l'étranger
Ne pas engager de paris
Effectuer un travail d'intérêt général, (si le condamné est d'accord),
Respecter une injonction de soins (si un expert médical a dit qu'un traitement pourrait être utile).
La situation de la personne est réévaluée chaque fois que nécessaire, et au moins 1 fois par an. Cette réévaluation est effectuée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et le juge de l'application des peines (JAP).
En fonction de l'évaluation, le JAP peut, après avoir entendu le condamné et son avocat :
modifier ou compléter les obligations et interdictions imposées à la personne,
ou supprimer certaines d'entre elles.
En cas de non-respect des obligations, le juge de l'application des peines peut :
rappeler à la personne condamnée ses obligations et interdictions,
ajouter de nouvelles obligations et interdictions,
ou rendre plus sévères les obligations existantes.
Si le condamné ne respecte toujours pas ses obligations et interdictions, le juge d'application des peines saisit le président du tribunal. Le condamné risque alors la peine de prison fixée lors du procès initial. Le juge d'application des peines peut ordonner une incarcération provisoire en attendant que le président du tribunal se prononce. Cette incarcération ne peut pas durer plus de 15 jours.
À savoir
si, lors de sa contrainte pénale, la personne est de nouveau condamnée à de la prison ferme, une partie de la peine prévue pour non-respect des obligations ou la totalité peut être ajoutée à sa nouvelle sanction.La contrainte pénale dure le temps fixé par le tribunal lors du procès initial.
Toutefois, le juge de l'application des peines peut décider de mettre fin de façon anticipée à la contrainte pénale si :
Le condamné a bien suivi ses obligations pendant au moins 1 an
Sa réinsertion paraît acquise
Aucun suivi ne paraît plus nécessaire.
Si le procureur s'oppose à une fin anticipée, le juge de l'application des peines saisit le tribunal, qui tranche lors d'une audience publique. En cas de refus, il faut attendre un an après cette décision pour qu'une autre demande de fin anticipée soit de nouveau examinée par le tribunal.
La contrainte pénale prend fin aussi si toute la peine de prison encourue en cas de non-respect des obligations et interdictions est mise à exécution.
Pour en savoir plus
- Guide du travail d'intérêt généralMinistère chargé de la justice
Références
-
Code pénal : article 131-4-1
Condamnation à une contrainte pénale -
Code de procédure pénale : articles 713-42 à 713-48
Suivi d'une contrainte pénale
