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Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on toucher des allocations logement si le bien appartient à sa famille ?
Question-réponse

Non, vous ne pouvez pas bénéficier d'une allocation logement si votre propriétaire est un membre de votre famille proche ou celle de la personne avec qui vous vivez en couple.

Si le logement que vous louez appartient à un ascendant ou descendant ou ceux de la personne avec qui vous vivez en couple, vous ne pouvez pas bénéficier d'une allocation logement (APL, ALF, ALS).

Vous pouvez donc bénéficier d'une allocation logement si le lien de parenté qui vous lie au propriétaire est un lien de parenté indirect (frère, sœur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce...).

Vous ne pouvez pas non plus bénéficier d'une allocation logement si vous-même, votre famille (ascendant ou descendant), la personne avec qui vous vivez en couple ou sa famille :

  • jouissez de l'usufruit sur le logement par le biais de l'indivision,

  • détenez des parts sociales de propriété sur le logement par le biais par exemple d'une société civile immobilière (SCI).

Il est toutefois prévu une dérogation lorsque vos parts ou celles de votre famille sont minoritaires. Ainsi, l'allocation logement peut vous être accordée lorsque l'ensemble des parts de propriété ou d'usufruit du logement est inférieur à 10 % au total.

Modifié le 06/11/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr