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Guide des droits et des démarches administratives

Fonction publique : supplément familial de traitement (SFT)
Fiche pratique

Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à un agent public en fonction du nombre d'enfants dont il a la charge effective et permanente. Le montant est calculé en fonction de l'indice de l'agent qui perçoit le SFT.

Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à l'agent qui a au moins un enfant à charge, au sens des prestations familiales.

Le SFT est versé que l'agent soit fonctionnaire ou contractuel.

Lorsque les 2 parents sont agents publics, il ne peut être versé qu'à un seul des parents. Ce choix ne peut être remis en cause qu'au bout d'un an.

À savoir
si l'époux(se) ou partenaire de Pacs de l'agent exerce son activité dans une entreprise privée majoritairement financée sur fonds privés (banque par exemple), dont la convention collective prévoit un avantage similaire au SFT, les 2 parents peuvent bénéficier d'un cumul (SFT pour l'agent public, avantage similaire pour l'autre membre du couple).

L'agent doit demander par écrit l'attribution du SFT et l'adresser au service des ressources humaines. Le(s) document(s) à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.) est indiqué par le service des ressources humaines.

Le montant du SFT de l'agent est calculé par son service des ressources humaines.

Le montant du SFT varie en fonction du nombre d'enfants à charge.

Il se compose d'un élément fixe et d'un élément proportionnel au traitement brut de l'agent dans la limite de montants plancher et plafond.

Montants minimum et maximum du SFT

Nombre d'enfants

Part fixe

Part proportionnelle au traitement brut

Minimum mensuel

Maximum mensuel

1 enfant

2,29 €

-

2,29 €

2,29 €

2 enfants

10,67 €

3 %

73,04 €

110,27 €

3 enfants

15,24

8 %

181,56 €

280,83 €

Par enfant supplémentaire

4,57 €

6 %

129,31 €

203,77 €

Un agent ayant un indice majoré inférieur ou égal à 449 perçoit un SFT au taux minimal. Celui qui a un indice majoré compris entre 449 et 716 bénéficie d'un SFT en partie proportionnel à son traitement brut.

Pour un agent à temps partiel, la part proportionnelle, calculée sur le traitement brut, est réduite. Toutefois, il ne peut pas être inférieur au minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.

Pour un agent à temps non complet, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail, soit 25/35è. Les 2,29 € ne sont pas proratisés.

Le SFT se cumule avec les autres allocations familiales auxquelles l'agent a droit.

Le SFT est versé à chacun des ex-époux(se) ou partenaire de Pacs au prorata des enfants dont il a la charge effective et permanente (le logement, la nourriture, l'habillement, etc.). Il est calculé pour chaque parent en fonction de son propre indice. Un agent peut demander que le SFT soit calculé en prenant en compte tous les enfants dont son ex-époux(se) ou partenaire de Pacs a la charge et en fonction de l’indice de celui-ci. Ainsi calculé, le SFT lui est ensuite versé au prorata des enfants à charge. L'agent le demande par écrit au service gestionnaire de l'ex-époux(se) ou partenaire de Pacs. Par exemple : Un couple a eu 2 enfants et chaque parent vit avec un enfant à charge. L'un des parents vit seul avec 1 enfant : il perçoit la moitié du SFT pour 2 enfants à son indice. L'autre parent a 2 enfants issus de sa nouvelle union en plus de l'enfant né de sa précédente union, soit 3 enfants à charge : il perçoit 3/4 du SFT pour 4 enfants à son indice. Si le premier parent demande à bénéficier du SFT au titre de son ex-époux(se) ou partenaire de Pacs, il percevra un complément de SFT égal à la différence entre la moitié du SFT au titre de 2 enfants à son propre indice et 1/4 de SFT au titre de 4 enfants à l'indice du second parent.
Le SFT est calculé en prenant en compte tous les enfants dont l'ex-époux(se) ou partenaire de Pacs est le parent ou a la charge et en fonction de son indice. Le SFT est versé à chaque parent au prorata des enfants à sa charge. Par exemple : Un couple a eu 3 enfants, 2 sont à la charge d'un parent non fonctionnaire, un est à la charge du parent fonctionnaire qui a aussi 2 autres enfants issus d'une nouvelle union. Le SFT est calculé sur la base des 5 enfants du parent fonctionnaire. Le parent non fonctionnaire en perçoit 2/5, le parent fonctionnaire 3/5.

Aucun texte ne prévoit explicitement le droit au versement du SFT en cas de garde alternée. Le ministère de la fonction publique considère que, dans les situations de garde alternée entre deux fonctionnaires, aucun des deux parents n'a la charge effective et permanente des enfants. Par conséquent, le droit au versement du SFT ne leur est pas ouvert.

Cependant, une administration peut prévoir un régime plus favorable (maintien du paiement du SFT à l'un des parents, par exemple).

Certains tribunaux administratifs ont statué en faveur du versement partagé du SFT entre les parents séparés. Il est donc possible de saisir le tribunal administratif pour en demander le versement, mais celui-ci peut aussi statuer en faveur du non versement.

Modifié le 13/05/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr