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Guide des droits et des démarches administratives

Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)
Fiche pratique

Reconduction de la Gipa en 2016 - 25.05.2016

La Ministre de la fonction publique a annoncé la reconduction de la Gipa pour l'année 2016. Cependant, à ce jour, le décret permettant son entrée en vigueur n'a toujours pas été publié au Journal officiel.

Dans l'attente, les informations disponibles sur cette page concernent la garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) versée en 2015.

Cette page sera mise à jour dès l'entrée en vigueur du texte correspondant.

Un agent public peut bénéficier d'une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa), si l'évolution de son traitement brut est inférieure, sur 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation.

  • Fonctionnaire

  • Contractuel qui bénéficie d'un traitement indiciaire

Un agent public peut bénéficier de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa), si l'évolution de son traitement brut est inférieure, sur 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation.

La condition des 4 ans s'apprécie au 31 décembre 2014 (période de référence).

Un calculateur vous permet de déterminer si vous y avez droit.

Si vous avez droit à la Gipa, celle-ci vous sera versée de manière automatique au titre des 4 années (2010 à 2014).

L'indemnité de garantie (G) est calculée sur la base des traitements bruts annuels (TBA), selon la formule suivante :

G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence

Les traitements bruts annuels (TBA) pris en compte sont calculés de la manière suivante :

TBA = IM détenu au 31 décembre des 2 années de début et de fin de la période de référence x Valeur annuelle du point d'indice pour chacune de ces 2 années.

Un agent à temps partiel ou non complet sur les 4 ans peut bénéficier de la Gipa au prorata du temps travaillé :

G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence * quotité de l'emploi au 31 décembre 2014.

Exemple pour un agent à temps complet ayant l'indice majoré 514 au 31 décembre 2010 et au 31 décembre 2014 :

TBA 2010 = 514 * 55,4253 = 28 488,60

TBA 2014 = 514 * 55,5635 = 28 559,64

Gipa 2015 = 28 488,60 * (1+5,16 %) - 28 559,64 = 1 398,97

Pour la mise en œuvre de cette indemnité en 2015 :

  • la période de référence est fixée du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014,

  • la valeur annuelle du point d'indice pour 2010 était de 55,4253,

  • la valeur annuelle du point d'indice pour 2014 était de 55,5635,

  • l'inflation prise en compte est de 5,16 %.

Modifié le 26/01/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr