Rechercher :

Guide des droits et des démarches administratives

Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?
Question-réponse

Dans certains cas, les parents peuvent toucher la prime à la naissance et l'allocation de base malgré le décès de l'enfant avant la déclaration à l'état civil.

Si un acte de naissance a été établi, les parents touchent quelle que soit la date de l'accouchement :

En effet, un enfant décédé avant sa déclaration à l'état civil peut quand même être inscrit sur le registre des naissances, s'il est né vivant et viable.

Dans ce cas, il faut fournir un acte de naissance ou tout autre document attestant que l'identité de l'enfant a été portée sur le registre de l'état civil.

Dans les autres cas, l'enfant est inscrit uniquement sur le registre des décès. Par exemple, en cas d'enfant mort-né ou né sans vie.

Néanmoins, les parents peuvent toucher la prime de naissance, mais seulement si la fin de la grossesse a lieu à partir du 1er jour du mois suivant le 5e mois de grossesse. Il est alors nécessaire de produire un justificatif de la grossesse à cette date. Si la fin de la grossesse a eu lieu avant le 1er jour du mois suivant le 5e mois de grossesse, la prime n'est pas attribuée).

Modifié le 08/04/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr