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Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?Question-réponse
Cas général
Un véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 est soumis à l'obligation d'un contrôle technique tous les 5 ans.Le délai de 5 ans pour faire le 1er contrôle technique périodique court à partir de l'immatriculation du véhicule en véhicule de collection.La vignette attestant du contrôle technique n'est pas apposée sur le pare-brise d'un véhicule de collection.
Un véhicule de collection mis en circulation avant 1960 est dispensé de contrôle technique.
Attention
le contrôle technique d'un véhicule de 30 ans ou plus qui n'est pas déclaré véhicule de collection doit être fait tous les 2 ans comme pour les autres véhicules. La demande d'une carte grise véhicule de collection se fait en ligne sur le site de l'ANTS.VTC
Un véhicule de collection est un véhicule de 30 ans ou plus, qui n'est plus produit, et dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées.
En 2023, un véhicule immatriculé pour la 1re fois en 1993 ou avant peut être immatriculé en véhicule de collection sous conditions.
Les règles concernant le contrôle technique varie si le véhicule de collection est utilisé comme VTC ou s'il s'agit d'un poids lourd supérieur à 3,5 tonnes ou s'il est dans une autre situation.
Voir aussi
- Contrôle technique [Transports - Mobilité]
- Carte grise (certificat d'immatriculation) [Transports - Mobilité]
- Assurance automobile (véhicule) [Argent - Impôts - Consommation]
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Où s'adresser ?
Références
-
Code de la route : article L323-1
Contrôle technique -
Code de la route : articles R311-1 à D311-4
Définition des véhicules -
Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Véhicules concernés par le contrôle technique -
Code de la route : article R323-22
Délai entre 2 contrôles techniques
Modifié le 01/01/2023
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
