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Guide des droits et des démarches administratives

Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences ?
Question-réponse

Assouplissement du droit au bénéfice des IJ maternité au père - 10.07.2015

L'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 assouplit les conditions permettant au père de bénéficier des indemnités journalières maternité en cas de décès de la mère pendant son congé maternité.

Le décret du 29 juin 2015 prévoit les conditions permettant de faire la demande, mais l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions dépend de la publication d'un arrêté au Journal officiel.

Cette page sera mise à jour dès publication de cet arrêté.

Si la mère décède pendant son congé de maternité, le père peut suspendre son contrat de travail pour une durée égale à la durée d'indemnisation du congé maternité restant à courir.

Le décès de la mère doit être lié à l'accouchement. Dans ce cas, le père salarié interrompt son activité et est indemnisé par la CPAM durant cette période.

Il avertit son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. Le père bénéficie alors de la protection contre le licenciement prévue en cas de congé de maternité.

Où s'adresser ?

  • 3939 Allô Service Public (Pour tout renseignement complémentaire)
Modifié le 12/06/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr