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Guide des droits et des démarches administratives

Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?
Question-réponse

Faire appel d'un jugement nécessite de payer une contribution. Pour cela, il est nécessaire d'acheter un timbre fiscal. Cet achat peut se faire sur internet.

Les appels contre les jugements du tribunal de police, du tribunal correctionnel, de la cour d'assises, et des tribunaux pour mineurs sont gratuits. Aucun timbre fiscal n'est donc nécessaire.

Dans les autres cas, et sauf si les personnes concernées bénéficient de l'aide juridictionnelle, la procédure est payante et vous devez acheter un timbre fiscal.

Le prix du timbre est de 225 €.

Un site internet permet d'acheter des timbres fiscaux au format électronique.

Vous pouvez aussi acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce en propose la vente

Attention
le timbre fiscal ne doit pas être confondu avec le timbre amende.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal au guichet :

  • d'un

  • ou de la régie de recette de la préfecture ou de la sous-préfecture si elle se charge de cette formalité (se renseigner au préalable).

Modifié le 17/09/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr