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Guide des droits et des démarches administratives

Congé pour accident de service ou maladie professionnelle (fonction publique)
Fiche pratique

Si vous êtes victime d'un accident ou d'une maladie contractée durant votre service, vous êtes placé en congé pour accident de service ou maladie contractée durant l'exercice de vos fonctions. Ce congé vous permet de percevoir tout ou partie de votre rémunération, sous réserve du respect de certaines conditions.

Vous pouvez être placé en congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice de vos fonctions :

  • soit si vous avez été victime d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de vos fonctions,

  • soit si vous avez été victime d'un accident de trajet entre votre résidence habituelle et votre lieu de travail,

  • soit si votre maladie a été contractée ou aggravée durant l'exercice de vos fonctions.

Vous devez adresser à votre employeur un certificat médical de votre médecin. En cas d'accident, c'est à vous d'apporter la preuve qu'il est en lien avec le service.

La commission de réforme est consultée afin de déterminer si l'accident ou la maladie est liée à l'exercice de vos fonctions. Toutefois, si votre employeur reconnaît au préalable que la maladie ou l'accident est imputable au service, la commission de réforme n'est pas consultée.

Le congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions n'a pas de durée maximale. Il se prolonge jusqu'à ce que votre état de santé permette votre reprise de service ou jusqu'à la consolidation des séquelles liées à votre accident ou maladie.

Attention
si vous êtes fonctionnaire stagiaire dans la fonction publique d'État, la durée du congé est limitée à 5 ans.

Les conditions de rémunération varient en fonction de votre fonction publique.

Vous continuez de percevoir, jusqu'au terme de votre congé ou votre mise à la retraite, l'intégralité des éléments de rémunération suivants (si vous y avez droit) :
  • votre traitement indiciaire,

  • vos primes et indemnités,

  • l'indemnité de résidence,

  • le supplément familial de traitement (SFT),

  • la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

À noter
vous avez droit au remboursement des honoraires et des frais médicaux directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après sa mise à la retraite.
Vous continuez de percevoir, jusqu'au terme de votre congé ou votre mise à la retraite, l'intégralité des éléments de rémunération suivants (si vous y avez droit) :
  • votre traitement indiciaire,

  • l'indemnité de résidence,

  • le supplément familial de traitement (SFT),

  • la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Concernant vos primes, renseignez auprès de votre administration ou autorité pour connaître vos droits.
À noter
vous avez droit au remboursement des honoraires et des frais médicaux directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après sa mise à la retraite.
Vous continuez de percevoir, jusqu'au terme de votre congé ou votre mise à la retraite, l'intégralité des éléments de rémunération suivants (si vous y avez droit) :
  • votre traitement indiciaire,

  • l'indemnité de résidence,

  • le supplément familial de traitement (SFT),

  • la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Concernant vos primes, renseignez auprès de votre administration ou autorité pour connaître vos droits.
À noter
vous avez droit au remboursement des honoraires et des frais médicaux directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après sa mise à la retraite.

Le fonctionnaire en arrêt maladie est soumis à diverses obligations :

  • se soumettre aux prescriptions et aux visites que son état de santé nécessite,

  • se soumettre aux visites de contrôle demandées par son administration ou le comité médical,

  • cesser tout travail, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation à l'emploi,

  • informer son administration de tout changement de résidence.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de la rémunération, la perte du bénéfice du congé de maladie, une injonction de reprendre le travail.

Le temps passé en congé pour accident de service ou maladie professionnelle est pris en compte pour l'avancement à l'ancienneté et le droit à la retraite.

À l'issue du congé, vous réintégrez votre emploi. Vous pouvez bénéficier d'une reprise d'activité dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique.

Toutefois, si votre état physique ne vous permet plus de reprendre vos précédentes fonctions, votre administration est amenée à adapter votre poste de travail à votre état physique. Si l'adaptation de votre poste est impossible, vous pouvez être reclassé sur un autre poste adapté, si besoin d'un autre corps (à votre demande).

Si votre reclassement est impossible, vous êtes mis(e) à la retraite.

Références

Modifié le 28/09/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr