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Guide des droits et des démarches administratives

Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) - Micro-crèche
Fiche pratique

Le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est versé par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Il comprend une prise en charge partielle des frais de garde en micro-crèche. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais restera à votre charge.

Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes.

Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde, vous devez faire appel à une micro-crèche dont la tarification ne dépasse pas 11 € par heure.

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à la micro-crèche.

L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Si vous vivez en couple, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Les 2 membres du couple travaillent,

  • ou les 2 membres du couple sont étudiants,

  • ou au moins une personne du couple perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

  • ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,

  • ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,

  • ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,

Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Vous travaillez,

  • ou vous êtes étudiant,

  • ou vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

  • ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,

  • ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,

  • ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,

À noter
S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale...), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2014 qui est pris en compte pour 2016. Ces plafonds s'appliquent uniquement si votre enfant est né depuis le 1er avril 2014. Si votre enfant est né avant, d'autres plafonds s'appliquent .

Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Votre situation

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Nombre d'enfant(s) à charge

Ressources annuelles

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

1 enfant

Inférieures ou égales à 20 509 €

843,69 €

421,84 €

Supérieures à 20 509 € et inférieures ou égales à 45 575 €

727,30 €

363,65 €

Supérieures à 45 575 €

610,93 €

305,46 €

2 enfants

Inférieures ou égales à 23 420 €

843,69 €

421,84 €

Supérieures à 23 420 € et inférieures ou égales à 52 044 €

727,30 €

363,65 €

Supérieures à 52 044 €

610,93 €

305,46 €

3 enfants

Inférieures ou égales à 26 331 €

843,69 €

421,84 €

Supérieures à 26 331 € et inférieures ou égales à 58 513 €

727,30 €

363,65 €

Supérieures à 58 513 €

610,93 €

305,46 €

4 enfants

Inférieures ou égales à 29 242 €

843,69 €

421,84 €

Supérieures à 29 242 € et inférieures ou égales à 64 982 €

727,30 €

363,65 €

Supérieures à 64 982 €

610,93 €

305,46 €

Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera touchera l'aide maximale de 363,65 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % des dépenses dues soit 340 €.
Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Votre situation

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Nombre d'enfant(s) à charge

Ressources annuelles

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

1 enfant

Inférieures ou égales à 28 713 €

843,69 €

421,84 €

Entre 28 713 € et 63 805 €

727,30 €

363,65 €

Supérieures à 63 805 €

610,93 €

305,46 €

2 enfants

Inférieures ou égales à 32 788 €

843,69 €

421,84 €

Entre 32 788 € et 72 862 €

727,30 €

363,65 €

Supérieures à 72 862 €

610,93 €

305,46 €

3 enfants

Inférieures ou égales à 36 863 €

843,69 €

421,84 €

Entre 36 863 € et 81 918 €

727,30 €

363,65 €

Supérieures à 81 918 €

610,93 €

305,46 €

4 enfants

Inférieures ou égales à 40 939 €

843,69 €

421,84 €

Entre 40 939 € et 90 975 €

727,30 €

363,65 €

Supérieures à 90 975 €

610,93 €

305,46 €

Si vous bénéficiez d'un emploi à temps partiel, le Cmg peut être cumulé avec le complément de libre choix d'activité (CLCA) ou la Préparee. Dans ce cas, si le parent bénéficiaire a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du Cmg est divisé par deux.

Cumul Cmg/CLCA ou Préparee

Temps de travail choisi par le bénéficiaire du CLCA/de la Préparee

Versement du Cmg

Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

Possible (50 % du montant du complément)

Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

Possible (montant du complément à taux plein)

Pour une cessation d'activité professionnelle

Impossible

Vous êtes concernés si vous :

  • faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques

  • et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.

Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :

  • du lundi au samedi de 22h à 6h,

  • le dimanche et les jours fériés.

Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.

La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge.

Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés

La majoration s'applique si vous ou votre conjoint bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %.

Elle s'applique également au parent isolé.

Elle est attribuée que l'organisme concerné emploie des assistantes maternelles ou des gardes à domicile.

À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues
Vous devez faire la demande de Cmg auprès de la Caf en complétant les formulaires cerfa n°12323*03 et n°11423*06 (déclaration de situation) : Vous devez également déclarer vos ressources en complétant le formulaire cerfa n°10397*17 :
Vous devez faire la demande de Cmg auprès de la MSA en complétant les formulaires cerfa n°12323*03 et n°11423*06 (déclaration de situation) : Vous devez également déclarer vos ressources en complétant le formulaire cerfa n°10400*18 :

Le centre Pajemploi vous immatricule. Vous recevrez un carnet "Pajemploi" pour déclarer votre salarié.

Le centre Pajemploi calcule les cotisations et adresse au salarié une attestation d'emploi.

En cas de naissance d'un autre enfant et si vous bénéficiez déjà du complément mode de garde pour 1 enfant, vous devez accomplir les formalités requises sur le site internet Pajemploi.

Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

À savoir
Le cumul de plusieurs Cmg pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Il convient de se renseigner à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous pouvez en bénéficier.
Modifié le 25/04/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr