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Guide des droits et des démarches administratives

Fonction publique : que doit faire l'agent en cas de conflit d'intérêt ?
Question-réponse

Tout agent public qui se trouve dans une situation de conflit d'intérêt doit faire cesser cette situation immédiatement. Il doit également éviter une telle situation. Ainsi :

  • il doit prévenir sa hiérarchie qui confiera éventuellement le traitement du dossier ou l'élaboration de la décision à une autre personne ;

  • s'il a une délégation de signature, il ne doit pas l'utiliser ;

  • s'il appartient à une instance collégiale, il s'abstient d'y siéger ou de délibérer ;

  • s'il exerce des fonctions juridictionnelles, il est remplacé selon les règles propres à sa juridiction ;

  • s'il exerce des compétences propres, il est remplacé par un délégataire, auquel il s'abstient d'adresser des instructions.

De plus, s'il a connaissance d'une situation de conflit d'intérêt, l'agent public doit en informer sa hiérarchie. Cette information ne pourra pénaliser ni sa carrière, ni sa rémunération.

Modifié le 27/05/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr