Guide des droits et des démarches administratives
Salarié détaché à l'étranger ou expatrié : quels effets sur la retraite ?Question-réponse
Réforme des retraites - 15.04.2023
Cette page sera mise à jour lors de l'entrée en vigueur de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au 1er septembre 2023.
Vous allez travailler à l'étranger ? Vos droits à la retraite varient selon que vous partez en tant que salarié détaché ou en tant qu'expatrié et selon votre pays d'accueil.
Salarié détaché
Vous êtes salarié détaché si votre entreprise implantée en France vous envoie en mission à l'étranger pour des missions de courte durée et toujours limitées dans le temps (entre 6 mois et 3 ans).
Vous continuez de cotiser à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (retraite de base) et à l'Agirc-Arrco (retraite complémentaire) comme si vous étiez toujours en France.
Votre employeur continue aussi de cotiser pour vous à ces 2 régimes de retraite.
Union européenne + Suisse
ou Union européenne + Espace économique européen (EEE)
Salarié expatrié
Vous êtes salarié expatrié si votre entreprise implantée en France vous envoie à l'étranger en mission de longue durée ou si vous êtes employé par une entreprise implantée hors de France.Vous relevez du régime obligatoire de retraite du pays dans lequel vous travaillez et, à votre retraite, vous percevez une retraite de chaque régime auquel vous avez été affilié.
Toutefois, une coordination européenne des régimes de retraite est prévue entre les pays membres de l'Union européenne (UE).
Une coordination des régimes de retraite est aussi prévue entre l'UE et les pays seulement membres de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) et entre l'UE et la Suisse.
Ainsi, les périodes accomplies dans un État couvert par un règlement européen sont prises en compte comme si elles avaient été accomplies en France.
En outre, la France a signé des accords bilatéraux de sécurité sociale avec une quarantaine d'autres États. Ces conventions prévoient la prise en compte, pour le calcul de la retraite française, des périodes d'activité effectuées dans l'autre État.
En revanche, si vous êtes expatrié dans un État qui n'est pas couvert par un règlement européen ou un accord bilatéral, l'Assurance retraite de la Sécurité sociale calcule votre retraite en fonction des seules périodes accomplies en France sans tenir compte de celles effectuées dans l'autre pays.
Ce pays calcule vos droits à pension de retraite en fonction de sa seule législation.
Attention
dans certains États, la retraite n'est pas versée en dehors de cet État.Vous pouvez aussi souscrire volontairement une assurance auprès de la Caisse des français de l'étranger (CFE). Cette souscription vous permet de continuer à cotiser pour votre retraite française.
Vous devez tout de même verser des cotisations au régime de retraite du pays dans lequel vous travaillez.
Pour souscrire une assurance à la CFE, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :
Avoir cotisé 6 mois à l'Assurance vieillesse obligatoire avant votre départ de France et avoir cessé de relever de ce régime depuis moins de 6 mois à la date de réception de votre demande de souscription
Ou avoir relevé d'un régime français d'assurance maladie obligatoire, pendant au moins 5 ans de manière continue ou discontinue, si vous n'êtes pas né en France
Ou avoir relevé d'un régime français d'assurance maladie obligatoire sans condition de durée si vous êtes né en France
L'adhésion à la CFE ne peut pas concerner des périodes déjà effectuées à l’étranger.
Vous pouvez demander un devis du montant de votre cotisation et adhérer à la CFE en ligne.
Vous pouvez aussi adhérer à la CFE par courrier au moyen d'un formulaire.
Bulletin d'adhésion à la Caisse des Français de l'Étranger (CFE)
Accéder au formulaireCaisse des Français de l'étranger (CFE)
Vous pouvez souscrire volontairement une assurance auprès de Malakoff Humanis International Agirc-Arrco.
Vous pouvez cotiser à cet organisme soit par l'intermédiaire de votre employeur, soit à titre individuel.
Si votre employeur a mis en place un contrat collectif pour ses salariés expatriés auprès de Malakoff Humanis International Agirc-Arrco, il peut, avec votre accord, vous affilier à cette caisse.
Sinon, vous pouvez y adhérer individuellement (sauf si vous avez la nationalité du pays dans lequel vous êtes salarié).
Dans les 2 cas, vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes :
Avoir cotisé au régime Agirc-Arrco pour une activité antérieure
Cotiser à l'assurance vieillesse de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) pour l'activité exercée à l'étranger
Si vous adhérez à titre individuel, vous avez 12 mois pour adhérer.
Après ce délai, la date d'adhésion est fixée au 1er janvier de l'année en cours, sauf à verser des majorations de retard.
Malakoff Humanis International Agirc-Arrco
Un téléservice vous permet d'obtenir des informations sur la prise en compte de vos années à l'étranger dans votre retraite française :
Parcours d'information sur l'expatriationGroupement d'intérêt public "Union retraite"Services en ligne et formulaires
- Caisse des français de l'étranger - Assurance retraite - Estimer vos cotisations et souscrire en ligneCaisse des Français de l'Étranger (CFE)
- Bulletin d'adhésion à la Caisse des Français de l'Étranger (CFE)Caisse des Français de l'Étranger (CFE)
- Parcours d'information sur l'expatriationGroupement d'intérêt public "Union retraite"
Pour en savoir plus
- Périodes internationales : quelle prise en compte ?Caisse nationale d'assurance vieillesse
- Information retraite des salariés détachés et des expatriésCaisse nationale d'assurance vieillesse
- Retraite complémentaire des salariés expatriésFédération Agirc-Arrco
- Conventions bilatérales de sécurité sociale en vigueurCentre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
- Site de la Caisse des Français de l'étranger (CFE)Caisse des Français de l'Étranger (CFE)
- Site du groupe Malakoff HumanisGIE Humanis fonctions groupe
- Expatriation et retraite, comment ça marche ?Caisse nationale d'assurance vieillesse
- Foire aux questions : Brexit - les incidences sur votre retraiteCentre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
- Caisse des français de l'étranger : Guide d'adhésionCaisse des Français de l'Étranger (CFE)
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L742-1 à L742-3
Cotisation volontaire, versement de cotisations -
Code de la sécurité sociale : articles R742-30 à R742-39
Cotisation volontaire, versement de cotisations