Guide des droits et des démarches administratives
Impôts locaux : comment payer par prélèvement automatique ?Question-réponse
Vous pouvez payer vos impôts locaux (taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière...) par prélèvement automatique.
Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l'avis d'impôt.
À noter
le prélèvement automatique (appelé prélèvement à l'échéance par les services fiscaux) n'est pas possible pour la taxe sur les logements vacants.Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :
Compte bancaire
Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque
Vous pouvez choisir le prélèvement automatique au plus tard le dernier jour du mois qui précède la date limite de paiement indiquée sur votre avis d´impôt. Par exemple, le 30 septembre pour une limite fixée au 15 octobre.
Attentionensuite, le prélèvement automatique vaut uniquement à partir de l´échéance suivante. Vous devez donc payer l'échéance en cours par un autre moyen de paiement.
Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons :
Téléphone
Mail
Courrier
le contrat de prélèvement est reconduit d'année en année sans démarche de votre part.
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Calendrier fiscal des particuliersMinistère chargé des finances
- Brochure pratique - Impôts locaux 2022Ministère chargé des finances
- Le prélèvement à l'échéanceMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : article 1681 sexies
Paiement des impôts par virement ou par prélèvements - Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-10-10 relatif aux impositions établies par voie de rôle (impôt sur le revenu, impôts locaux)
