Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersLogementLocation immobilière : contrat de location (bail)Qu'est-ce qu'un logement d'habitation meublé ?
Qu'est-ce qu'un logement d'habitation meublé ?Question-réponse
Pour être considéré comme meublé, un logement mis en location avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit comporter au minimum certains meubles.
Un logement meublé doit obligatoirement comporter au minimum les meubles suivants :
Literie avec couette ou couverture
Volets ou rideaux dans les chambres
Plaques de cuisson
Four ou four à micro-onde
Réfrigérateur
Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
Ustensiles de cuisine
Table
Sièges
Étagères de rangement
Luminaires
Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)
À savoir
Le juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de cette liste de meubles.Courrier recommandéSi vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).Conciliation (obligatoire)Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.Cette démarche est gratuite.Saisir le jugeIl faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Courrier recommandéSi vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).Conciliation (facultative)Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.Cette démarche est gratuite.Saisir le jugeIl faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Courrier recommandéSi vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).Conciliation (obligatoire)Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.Cette démarche est gratuite.Saisir le jugeIl faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Courrier recommandéSi vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).Conciliation (facultative)Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.Cette démarche est facultative.Elle est toujours gratuite.Saisir le jugeIl faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
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Où s'adresser ?
Modifié le 04/07/2022
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
