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Guide des droits et des démarches administratives

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Comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ?
Question-réponse

Vous pouvez avoir besoin d'un relevé d'information restreint (RIR) pour des motifs professionnels ou pour justifier vos droits lorsque votre responsabilité civile est engagée en cas d'accident de la route.
Le téléservice Télépoints permet de consulter votre relevé d'information restreint.Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral.Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.
Vous devez vous adresser à votre préfecture de résidence.Vérifiez sur le site internet de la préfecture si la demande doit être envoyée par courrier ou par mail.
  • Préfecture
  • Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
    • Vous pouvez avoir besoin d'un relevé d'information restreint (RIR) pour échanger votre permis de conduire français contre un permis étranger.
    Le téléservice Télépoints permet de consulter votre relevé d'information restreint.Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral.Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.
    Téléchargez le formulaire de demande de relevé d'information restreint (RIR)
 sur le site internet de votre consulat.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
    • Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :

    • Formulaire de demande de RIR, rempli, daté et signé

    • Copie couleur recto-verso de votre permis de conduire

    • Copie couleur recto-verso de votre carte d'identité ou passeport

    • Copie couleur recto-verso du justificatif du droit au séjour dans l’État d’accueil. Par exemple, attestation d'inscription au registre des Français établis hors de France

    • Coordonnées et e-mail de votre consulat

    Envoyez le formulaire et les documents à la préfecture qui vous a délivré le permis de conduire.Consultez le site de la préfecture pour savoir si la démarche se fait par courrier ou par mail.Si votre dossier est complet, la préfecture envoie par mail le RIR à votre consulat et vous informe de son envoi.
  • Préfecture
  • Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
    • À savoir

    Le relevé d'information restreint (RIR) atteste la validité et l'étendue de vos droits à conduire. Il précise les catégories de véhicule que vous pouvez conduire et indique si vos droits à conduire ont été suspendus ou non.

    Voir aussi

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    Services en ligne et formulaires

    Références

    Modifié le 09/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
    source www.service-public.fr

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